Résumé de la décision
M. A... B..., garagiste, a demandé le renouvellement de son agrément pour exercer des activités de dépannage et de remorquage de véhicules sur certaines autoroutes. Le préfet du Nord a partiellement accordé cette demande par un arrêté du 19 décembre 2013, limitant l'agrément à certaines sections des autoroutes A 21. Après un recours gracieux rejeté le 13 février 2014, M. B... a introduit un recours introduit au tribunal administratif de Lille le 16 juillet 2014, qui a été déclaré tardif. La cour a confirmé la décision du tribunal administratif, considérant que le recours était irrecevable.
Arguments pertinents
1. Notification et délai de recours : La cour rappelle que M. B... devait être considéré comme ayant reçu notification de la décision du 13 février 2014 au plus tard le 2 avril 2014. Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le délai pour introduire un recours contentieux à partir de cette date était de deux mois.
> "M. B... doit être regardé comme ayant reçu notification de la décision du 13 février 2014... au plus tard le 2 avril 2014, sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 16 juillet 2014, après l'expiration du délai de recours contentieux, était tardive et, par conséquent, irrecevable."
2. Recevabilité des recours : Par ailleurs, la cour souligne que le recours hiérarchique déposé par M. B... le 2 avril 2014, bien qu'il ait été reçu, ne pouvait pas avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux.
> "Ce nouveau recours administratif n'a pu avoir pour effet de sauvegarder le délai de recours contentieux."
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : L'article stipule que les recours doivent être introduits dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Dans cette affaire, la cour a interprété que la notification de la décision administrative a eu lieu au plus tard le 2 avril 2014, rendant le recours ultérieur irrecevable.
> Code de justice administrative - Article R. 421-1 : "Le délai de recours contentieux est de deux mois."
2. Impact des recours hiérarchiques : L'arrêt souligne qu'un recours hiérarchique introduit après une décision administrative (ici, l'arrêté du préfet) ne peut pas interférer avec le délai de recours contentieux. Ce point est crucial pour déterminer la bonne démarche légale à adopter en cas de désaccord avec une décision administrative.
> "Ce nouveau recours administratif n'a pu avoir pour effet de sauvegarder le délai de recours contentieux."
Ainsi, cette décision illustre l'importance de suivre les délais de recours prévus par la loi et la nécessité de choisir la bonne procédure pour contester une décision administrative.