CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (bis), 15/03/2016, 15DA01964, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligations du demandeur : La cour a rappelé que tendant à établir sa nationalité, il appartient au demandeur d'apporter « par tous moyens des indications pertinentes sur son identité ainsi que sur la nationalité qu'il revendique ». En l'espèce, le requérant n'a pas fourni les informations requises malgré la demande explicite du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers :
- L’article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que « la délivrance d'un titre de séjour demeure subordonnée à la production par le demandeur d'indications relatives à son état civil ». Cette obligation appelle le requérant à fournir « des indications pertinentes sur son identité ainsi que sur la nationalité qu'il revendique ».

La cour a donc clairement appliqué ces dispositions pour conclure que la non-coopération de M. A... dans le processus de vérification de son identité et nationalité prévenait toute possibilité d'exécution de l'arrêt antérieur. En conséquence, la cour a considéré que le préfet de l'Eure n'était pas en mesure de respecter l'injonction de délivrance du titre de séjour, et a rejeté la requête de M. A... en raison de son propre manquement à prouver sa situation.

Procédure devant la cour :

Par une lettre, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2015, M.A..., représenté par MeC..., a saisi le président de la juridiction d'une demande d'exécution de l'injonction prononcée à l'article 2 de l'arrêt rendu par la cour.

Par une ordonnance du 10 décembre 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 14DA01013 de la cour administrative d'appel du 27 novembre 2014.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2016, le préfet de l'Eure précise que le requérant n'a pas déféré à la demande qui lui était faite d'établir par tous moyens la nationalité dont il se prévalait et que le consulat d'Afghanistan n'a pas répondu aux sollicitations de l'autorité administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'arrêt n° 14DA01013 du 27 novembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hoffmann, président de chambre,

- les conclusions de M. Guyau, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., représentant M.A....

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ; / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ;

2. Considérant qu'il résulte des termes du 1° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d'un titre de séjour demeure subordonnée à la production par le demandeur d'indications relatives à son état civil ; que si ces dispositions ne font pas obligation de produire un passeport ou un justificatif d'état civil, il appartient néanmoins au ressortissant étranger d'apporter par tous moyens des indications pertinentes sur son identité ainsi que sur la nationalité qu'il revendique ; qu'au cas particulier, il est constant qu'en dépit de la demande que lui avait adressée en ce sens le préfet de l'Eure le 18 août 2015, M. A...n'a fourni aucun élément aux autorités administratives permettant de confirmer tant son identité que la nationalité afghane dont il se prévaut ; que la Cour nationale du droit d'asile avait au demeurant relevé, dans sa décision du 24 février 2012 rejetant la demande d'asile du requérant, que l'intéressé avait une méconnaissance manifeste de l'Afghanistan ne permettant pas ainsi de le regarder comme un ressortissant de ce pays ; qu'ainsi qu'il avait été relevé dans l'arrêt de la cour du 27 novembre 2014, le requérant n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale notamment au Pakistan où il a vécu une douzaine d'années avec ses parents avant de rejoindre la France et dont il n'est nullement établi qu'il serait dans l'impossibilité de les joindre en vue d'obtenir des éléments sur son état civil et sa nationalité ; que, par suite, M. A..., qui a mis ainsi le préfet de l'Eure dans l'impossibilité de satisfaire à l'injonction de délivrance d'une carte de séjour temporaire, n'est pas fondé à se plaindre que le représentant de l'Etat, qui l'a cependant mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, n'aurait pas procédé à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel le 27 novembre 2014 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de l'Eure.

Délibéré après l'audience publique du 1er mars 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Michel Hoffmann, président de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- Mme Muriel Milard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 15 mars 2016.

L'assesseur le plus ancien,

Signé : M. D...Le président-rapporteur,

Signé : M. HOFFMANN

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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N°15DA01964