CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (bis), 26/04/2016, 14DA02010, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Suffisante vérification de comptabilité : Le contrôleur fiscal avait rencontré M.C... au siège de son entreprise et organisé une réunion de synthèse dans les locaux de l'administration. La cour a jugé qu'une seule intervention sur place était suffisante, compte tenu de la nature des opérations contrôlées.

Citation pertinente : "le contrôle dont il a fait l'objet ne portait que sur des opérations imposables dont le nombre était limité et qui ne présentaient pas de difficultés particulières".

2. Droit à un débat contradictoire : M.C... n'a pas prouvé qu'il avait été privé d'un débat oral et contradictoire durant la vérification. Par conséquent, la cour a considéré qu'il n'y avait pas eu de violation de ses droits.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La cour a décidé de ne pas faire droit aux conclusions de M.C... visant à obtenir le remboursement de frais engagés, en raison du fait que l'État n'était pas partie perdante dans la procédure.

Citation pertinente : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat...verse à M. C... la somme qu'il réclame".

Interprétations et citations légales

- Livre des procédures fiscales - Article L. 13 : Cet article stipule que les agents de l'administration des impôts doivent vérifier la comptabilité des contribuables sur place, en suivant les règles prévues. Dans ce cas, la cour a interprété que la vérification s'était faite conformément aux prescriptions légales, en raison d'une seule intervention ayant eu lieu au siège de l'entreprise.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit le remboursement des frais engagés dans un procès, mais uniquement si l'État est la partie perdante. L'interprétation dans ce cas a conduit la cour à rejeter les demandes de M.C..., étant précisé que l'Etat n'était pas en position de perdre.

Dans l'ensemble, la cour a jugé que M.C... n'avait pas été lésé dans ses droits à une défense équitable et que les procédures administratives avaient été suivies correctement. La décision s'inscrit donc dans un respect des garanties accordées aux contribuables lors des contrôles fiscaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2014, M.C..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2014 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire lors des opérations de contrôle en l'absence de deux interventions sur place.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- une seule intervention sur place était en l'espèce suffisante ;

- seule la réunion de synthèse s'est déroulée dans les locaux de l'administration ;

- le requérant n'a été privé d'aucune garantie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Domingo, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Guyau, rapporteur public.

1. Considérant que M.C..., qui exerce l'activité de courtier en immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 21 avril 2011, a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes au titre des années 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ; qu'il relève appel du jugement du 30 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur, lors des opérations de contrôle qui se sont déroulées du 16 mars au 19 avril 2011, a rencontré M.C..., au siège de son entreprise, le 16 mars 2011, avant qu'une réunion de synthèse, qui n'avait pour objet que de présenter les conclusions du contrôle, ne soit organisée dans les locaux de l'administration le 19 avril 2011 ; que M.C..., en se bornant à soutenir qu'une deuxième intervention sur place aurait dû être organisée, n'établit pas avoir été privé d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité, alors au demeurant que le contrôle dont il a fait l'objet ne portait que sur des opérations imposables dont le nombre était limité et qui ne présentaient pas de difficultés particulières ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. C... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l'audience publique du 29 mars 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme B...A..., première conseillère,

- M. Laurent Domingo, premier conseiller.

Lu en audience publique le 26 avril 2016.

Le rapporteur,

Signé : L. DOMINGOLe président-assesseur,

Signé : M. F...

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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N°14DA02010