Résumé de la décision
Mme C..., représentée par son avocat, a introduit une requête devant la cour pour contester un jugement et un arrêté du préfet de l'Eure. Elle demandait également des mesures d'injonction à l'égard du préfet concernant sa carte de séjour. Toutefois, elle a ensuite décidé de se désister de son instance, ce qui a conduit la cour à prendre acte de son désistement.
Arguments pertinents
Le jugement a été fondé principalement sur la reconnaissance du désistement d'instance de Mme C..., qui a été jugé pur et simple. La cour a noté qu'il n'existait aucun obstacle à la prise d'acte de ce désistement. Cela implique que, lorsqu'un requérant se désiste de sa demande, la juridiction est tenue de constater ce désistement sans en faire un examen détaillé des arguments avancés dans la requête initiale. À cet égard, la cour a observé que :
> "Le désistement d'instance de Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
Le texte de la décision réside dans le respect des dispositions relatives au désistement d'instance. Le droit administratif reconnaît la possibilité pour un requérant de retirer sa demande, ce qui est explicitement prévu par le Code de justice administrative.
Ainsi, l'article L. 511-1 du Code de justice administrative dispose :
> "Le désistement d’instance est un acte par lequel le requérant retire sa demande."
La prise d’acte du désistement par la cour illustre la prévalence du principe de liberté du accessoire à la justice, permettant ainsi de respecter la volonté du justiciable sans nécessité d’entrer dans l’examen du fond de l’affaire.
En résumé, cette décision met en lumière les droits du requérant à tout moment de se rétracter d'une procédure judicieuse, ainsi que l'obligation des juridictions de formaliser et de constater cette action sans délai, en respectant ainsi le cadre légal prévu.