Résumé de la décision
M. C..., incarcéré au centre de détention de Bapaume, a contesté une décision de la ministre de la justice du 13 décembre 2019, qui a refusé son transfert vers un autre établissement pénitentiaire (Saint-Mihiel). Il a porté cette contestation devant le tribunal administratif de Lille, qui a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur. M. C... a par la suite fait appel de cette ordonnance, sollicitant l'annulation de la décision de refus ainsi qu'un transfert. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en rejetant la requête de M. C..., considérant que la décision incriminée n'atteignait ni ses droits ni ses libertés de manière excessive.
Arguments pertinents
1. Nature des décisions liées aux transferts de détenus : La cour souligne que de telles décisions sont en général considérées comme des mesures d'ordre intérieur et ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sauf si les droits et libertés fondamentaux des détenus sont en jeu. Elle précise que seules les atteintes dépassant les contraintes normales de la détention peuvent justifier un recours.
> "les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus."
2. Manque de preuves des allégations : M. C... évoque des raisons de sécurité et la difficulté d'accéder à un emploi au sein du centre de détention. Cependant, la cour note qu'il n'a pas fourni de preuves suffisantes établissant la réalité de ses craintes concernant sa sécurité ou son intégrité physique.
> "ni cet avis, ni les autres pièces produites en appel... ne permettent d'établir la réalité des craintes particulières alléguées par M. C... quant à sa sécurité."
3. Mesures déjà en place : La cour fait également référence à l'évaluation favorable de la situation actuelle de M. C..., qui bénéficiait du "régime respect" et d'activités permettant une certaine autonomie.
> "l'intéressé avait intégré le 'régime respect' depuis le 24 juillet 2019, lui offrant une certaine autonomie et des activités avec la possibilité de circuler en journée."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale : Les procédures liées aux transferts de détenus sont régies par le Code de procédure pénale, qui encadre les droits des personnes détenues et le fonctionnement des établissements pénitentiaires.
2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi envisagée dans la demande de M. C... souligne l'importance de l'aide juridictionnelle. Toutefois, la cour a décidé que les conclusions de M. C... sur ce fondement n'étaient pas recevables, puisque sa demande d'annulation de la décision ne reposait pas sur des droits fondamentaux.
> "la décision... ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit le remboursement des frais d'avocat par l'État dans des cas de décisions favorables. La cour a refusé cette demande compte tenu de l'irrecevabilité de la requête de M. C...
En somme, la cour d'appel a rejeté la demande de M. C... sur plusieurs bases juridiques, indiquant qu'il n'y avait pas suffisamment de fondements juridiques pour considérer que les décisions de transfert d'établissement constitueraient une atteinte à ses droits ou libertés fondamentaux. Les conditions de sa détention et les informations fournies ne justifiaient pas la demande de transfert.