CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/12/2019, 19DA01009, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Droit au séjour : Conformément à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut exiger qu'un ressortissant de l'Union européenne quitte le territoire s'il ne justifie plus d'un droit de séjour. En l'espèce, la cour conclut que M. B... ne peut établir qu'il a quitté le territoire français, ce qui implique qu'il a séjourné plus de trois mois sans droit de séjour, rendant légale l'obligation de quitter le territoire.

3. Preuve à la charge de M. B... : La décision souligne également qu'il appartient à la personne concernée de présenter des preuves contestation la légalité de la décision, ce qui n’a pas été réalisé par M. B... lors de son audition.

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-3-1 : Cet article stipule que "l'autorité administrative compétente peut ... obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ... à quitter le territoire français lorsqu'elle constate ... qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour".

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 121-1 : "Tout citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : ... 2° S'il dispose ... de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale".

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 121-4 : Cet article permet de refuser ou retirer un droit de séjour lorsque l'individu ne peut justifier de son statut légal.

La cour applique ces dispositions en soulignant que M. B... ne peut contester la décision sans remplir les exigences de preuve de son statut, notamment l'existence de droits au séjour. Son échec à prouver ses allégations sur son séjour en France est déterminant dans la décision de la cour, laissant campé le préfet dans le cadre légal de l'éloignement.

2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 du préfet du Nord ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme F... E..., présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant roumain né le 13 avril 1977, interjette appel du jugement du 23 octobre 2018 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B.... Au demeurant, il ressort des termes mêmes de la décision que le préfet du Nord a pris en compte la situation de la compagne du requérant, dans l'examen de sa situation personnelle et familiale. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.

3. Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, (...), (...) à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : / 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; (...) L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine (...) ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (...) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) " et aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Tout citoyen de l'Union européenne, (...) ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V ".

4. Il résulte de ces dispositions que le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cas où il constate que l'intéressé séjourne en France depuis plus de trois mois sans interruption et ne justifie plus d'aucun droit au séjour. Il incombe toutefois à l'administration, en cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France. L'administration peut, notamment, s'appuyer sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé. Il appartient alors à l'étranger qui demande l'annulation de cette décision d'apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l'administration de la preuve.

5. Lors de son audition par les services de police le 19 janvier 2018, M. B... a déclaré être arrivé en France il y a " plus d'un an " et être retourné en Roumanie " pour les fêtes ", soit moins d'un mois avant l'arrêté attaqué. Toutefois, il ne justifie ni de la réalité du voyage allégué, ni de la date précise de son retour en France et il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait quitté effectivement le territoire national un mois avant la décision attaquée. Le préfet du Nord doit être regardé comme établissant que l'appelant était entré depuis plus de trois mois sur le territoire national à la date de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire aurait méconnu les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

N°19DA01009 2