CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/07/2019, 19DA00553, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et permettent à M. A... d'en comprendre les motifs."

2. Erreur de fait : M. A... a allégué une erreur de fait concernant la mention de sa tante au Sénégal, décédée selon lui. La cour a noté qu'il ne produisait aucun élément prouvant cette allégation et que, même si elle était établie, elle n'aurait pas eu d'influence sur la légalité de la décision.

> "En tout état de cause, à supposer même cette circonstance établie, elle serait sans influence sur la légalité de la décision en litige."

3. Vie privée et familiale : La cour a examiné la situation familiale de M. A..., notant que ses parents étaient en France depuis longtemps et que ses frères et sœurs avaient acquis la nationalité française. Cependant, M. A... n'a pas démontré qu'il avait maintenu des liens affectifs avec eux durant sa séparation, ce qui a conduit à la conclusion que la décision ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

> "Dans ces conditions, compte tenu des conditions de son séjour en France, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise."

Interprétations et citations légales

> "Les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement."

2. Article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet à l'autorité administrative d'obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé. La cour a confirmé que la décision d'obligation de quitter le territoire était légale et motivée par la décision de refus de titre de séjour.

> "L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger [...] lorsque la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé."

3. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que la décision du préfet ne portait pas atteinte disproportionnée à ce droit, compte tenu des circonstances de la situation de M. A....

> "La décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A..., confirmant la légalité de l'arrêté du préfet et la décision du tribunal administratif de Lille.

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 22 mai 2018 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Christine Courault, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 22 mai 2018, le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à M.A..., ressortissant sénégalais né le 2 janvier 1990, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A...interjette appel du jugement du 31 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a refusé d'annuler cet arrêté.
Sur le refus de titre de séjour :
2. En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et permettent à M. A... d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.
3. M. A...soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il fait état de la présence de sa tante au Sénégal, alors que celle-ci est décédée. M. A...ne produit toutefois aucun élément susceptible d'établir la réalité de cette allégation. En tout état de cause, à supposer même cette circonstance établie, elle serait sans influence sur la légalité de la décision en litige, s'agissant d'un élément circonstanciel qui n'a pas été déterminant dans l'appréciation de l'intensité de sa vie privée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.
4. Il est constant que les parents de M. A...sont titulaires d'une carte de résident valable jusqu'en 2028, et que ses frères et soeurs vivent en France, où ils sont nés, et que ceux d'entre eux qui ont atteint leur majorité ont opté pour la nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les parents de M. A...sont arrivés en France en 1987 et 1992, et que le requérant, qui n'établit pas que le regroupement familial ait été demandé à son bénéfice avant sa majorité, a vécu séparé de sa famille depuis de nombreuses années. Il n'établit pas que ses parents auraient maintenu des liens affectifs avec lui durant cette séparation. S'il soutient qu'il a été élevé par ses grands-parents, puis sa tante, et qu'ils sont tous les trois décédés, cette seule circonstance, au demeurant non étayée par des avis de décès, ne suffit pas à établir qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Il ressort en outre des pièces du dossier que si M. A...soutient être entré en France en 2012, il n'a présenté une demande de titre de séjour qu'au milieu de l'année 2015. Il n'établit pas, par la seule production de deux attestations, l'une datant du début de l'année 2016, indiquant qu'il suit des cours de français, et l'autre indiquant qu'il a effectué du bénévolat dans une association de mars à juin 2015, avoir fourni des efforts particuliers d'intégration dans la société française. Il n'établit pas non plus avoir transféré en France, le centre de ses intérêts privés, étant célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de son séjour en France, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.
5. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des motifs de la décision en litige, que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de M.A....
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
6. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. ". Ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, en application des dispositions précitées, la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen doit être écarté.
7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5, que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7, que M. A...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.
Copie sera transmise au préfet du Nord.
2
N°19DA00553