CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2019, 18DA02404, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de saisir le juge administratif : La Cour a statué que le service avait le droit d'agir en justice pour faire valoir ses créances contre le centre hospitalier, dès lors que ce dernier est une personne publique. Ce droit découle directement du fait que « les établissements publics locaux [...] ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances » que sous certaines conditions.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans les litiges concernant l’État ou les collectivités publiques, la partie qui succombe peut être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par l’autre partie ». Dans cette affaire, bien que le service départemental ait formulé des demandes sur la base de cet article, la Cour a choisi de les rejeter, indiquant que dans ce cas spécifique, « il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées ».

- Contrôle judiciaire des actes des personnes publiques : Conformément à la jurisprudence, lorsqu'un établissement public, comme le service départemental, agit pour le recouvrement d'une créance contre une autre personne publique, il peut contester la capacité du premier tribunal à saisir l’affaire sans avoir émis un titre exécutoire préalable, car cela n'est pas requis quand il s'agit d'un débiteur public.

En somme, la décision a permis de clarifier que le service départemental d'incendie et de secours du Nord avait le droit de contester la décision du tribunal administratif initialement saisi, confirmant ainsi la compétence du juge administratif dans les affaires entre personnes publiques.

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour établir le coût moyen réel d'une intervention du service départemental d'incendie et de secours du Nord dans le cadre du service public hospitalier ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D... C..., présidente de chambre,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,

- et les observations de Me B... A..., représentant le service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. Le service départemental d'incendie et de secours du Nord interjette appel de l'ordonnance du 30 octobre 2018 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'il avait le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de recouvrer les sommes qu'il estime lui être dues par le centre hospitalier de Cambrai à raison de la mise à disposition des véhicules de secours et d'assistance aux victimes au bénéfice du service mobile d'urgence et de réanimation.

Sur la régularité de l'ordonnance :

2. En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les établissements publics locaux, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances. Toutefois, en raison de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques, il en va différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique. Faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder la saisine du juge de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire. Par suite, le service départemental d'incendie et de secours du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier de Cambrai. Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il statue à nouveau sur la demande du service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Nord sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1809440 du 30 octobre 2018 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille.

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Nord présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours du Nord et au centre hospitalier de Cambrai.

N°18DA02404 2