CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 20DA02031, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motifs humanitaires ou exceptionnels : Les documents fournis par M. D..., y compris un contrat de travail et des bulletins de salaire, n'ont pas été jugés suffisants pour établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. La cour précise que "les bulletins de salaire produits... ne suffisent pas à caractériser l'existence de considérations humanitaires".

3. Pouvoir discrétionnaire du préfet : La cour a reconnu que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la situation de l'étranger sur le fondement des éléments personnels, affirmant que "les stipulations de cet accord [franco-marocain] n'interdisent pas au préfet... d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 :
- Cet article permet la délivrance d'une carte de séjour temporaire sous certaines conditions, mais n'établit pas une catégorie distincte de titres de séjour pour les ressortissants des pays ayant des accords spécifiques, comme le Maroc. La cour évoque que "l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte".

3. Circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 :
- La cour a souligné que cette circulaire énonce des orientations sans caractère obligatoire, affirmant qu'"aucune erreur de droit ne peut être invoquée en raison de la méconnaissance des énonciations de cette circulaire". Cela signifie que les préfets conservent une certaine latitude pour évaluer chaque situation sans être contraints par des lignes directrices.

En résumé, la décision de la cour confirme que les exigences légales doivent être strictement respectées et que le pouvoir discrétionnaire du préfet de prendre des décisions de régularisation est fondamentalement conditionné par des éléments factuels concrets.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, M. D..., représenté par Me A... B..., demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 19 février 2020.

--------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... D..., ressortissant marocain né le 1er mai 1979, déclare être entré en France en 2015. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il relève appel du jugement du 27 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.

2. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié''(...) ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ".

3. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

4. M. D... a déposé le 6 juin 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-marocain et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter à l'appui de sa demande le visa long séjour exigé par l'article L. 313-2 du CESEDA, rendu applicable aux ressortissants marocains par l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

5. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail à durée déterminée en qualité de vendeur valable du 1er juin au 31 août 2016 au sein de la société Proxi Super, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 30 août 2016 et les bulletins de salaire produits par M. D..., ne suffisent pas à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Il en va de même de la circonstance que le requérant aurait subi un accident du travail en septembre 2012. En outre, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière énonce des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation. Ces énonciations ne constituent donc pas des lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge. Par suite, aucune erreur de droit ne peut être invoquée en raison de la méconnaissance des énonciations de cette circulaire. De même, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnaître le principe de non discrimination que le préfet a refusé, au vu des éléments qui précèdent et comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 4 de leur jugement, d'admettre exceptionnellement M. D... au séjour dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté du 19 février 2020.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

N°20DA02031 3