Résumé de la décision
Dans le cadre de la procédure, le préfet du Nord a interjeté appel d'un jugement du 23 mars 2018 qui annulait une décision du 26 janvier 2018 obligeant M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ce jugement avait été rendu à la suite d'une demande de M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Cependant, postérieurement à l'appel, M. A... a reçu un certificat de résidence valable, qui abroge implicitement la décision du préfet. Par conséquent, la cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel du préfet, considérant que sa demande était devenue sans objet.
Arguments pertinents
1. Changement de situation : L'argument principal de la décision repose sur le fait que la délivrance d'un certificat de résidence à M. A... a abrogé la décision antérieure du préfet. La cour souligne que "la délivrance d'un titre de séjour abroge implicitement mais nécessairement la décision" contestée. Cela implique que la situation de M. A... a évolué au point qu'aucune mesure d'expulsion n'est désormais envisageable.
2. Absence de sujet à trancher : En raison de l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire grâce au nouveau titre de séjour, la cour estime que le préfet ne peut plus demander l'annulation du jugement initial, rendant cette demande "sans objet".
3. Rejet des demandes de M. A... : La cour a également statué sur les conclusions de M. A... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les rejetant au motif qu'il n'y a pas lieu de faire droit dans ce cas particulier.
Interprétations et citations légales
1. Autorité de la décision administrative : La décision de la cour repose sur l'interprétation de l'effet abrogatif d'un titre de séjour sur une mesure d'expulsion. Ici, il est pertinent de mentionner :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais non compris dans les dépens et autorise la condamnation de l'État lorsque la partie perdante doit verser des frais à la partie gagnante.
2. Droit à la vie privée et familiale : La mention d'un certificat de résidence "vie privée et familiale" laisse entendre que ce droit a été pris en compte dans l'examen du dossier de M. A..., ce qui confirme l'importance de la protection de la vie privée dans la législation française sur l'immigration.
3. Application des règles de droit : Par un raisonnement basé sur le changement de la situation personnelle de M. A..., la cour fait valoir que "les conclusions du préfet (…) sont devenues sans objet", ce qui traduit une application stricte des principes de droit administratif où le changement de circonstances rend sans effet une décision antérieure.
En conclusion, la cour a écarté les demandes du préfet du Nord en raison de l'évolution de la situation de M. A... qui a conduit à l'abrogation automatique de la décision de quitter le territoire. Cela illustre le principe fondamental en droit administratif selon lequel les décisions doivent se fonder sur la réalité des situations individuelles des administrés.