CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 09/07/2019, 18DA02047, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Injonction à la préfecture : La cour a enjoint la préfecture de délivrer un titre de séjour à Mme E... dans un délai de deux mois, stipulant qu’il n’était pas nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte, ce qui montre une volonté de ne pas aggraver la situation de la requérante.

Interprétations et citations légales :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi, qui régit l'aide juridictionnelle, a été citée dans le cadre de la prise en charge des frais d’instance. L'article 37 de cette loi donne la possibilité à l'avocat de réclamer des sommes au titre de l'aide juridictionnelle, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme E....

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a fait usage de cet article pour ordonner la prise en charge des frais de justice engagés par l’avocat de Mme E..., confirmant qu'il s'agissait d'un droit découlant de l’obtention de l’aide juridictionnelle.

En résumé, la décision reflète une prise en compte attentive des particularités des situations individuelles dans le cadre du droit des étrangers en France, tout en respectant les impératifs légaux liés à l’intégration et aux risques de santé dans le contexte des décisions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2018, MmeE..., représentée par Me B...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2018 de la préfète de la Seine-Maritime ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur,

- et les observations de MmeE..., non représentée.

Considérant ce qui suit :

1. MmeE..., ressortissante kosovare née le 22 juillet 1978, interjette appel du jugement du 26 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a refusé d'annuler l'arrêté du 26 février 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi.

2. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas sérieusement contesté, que Mme E...est entrée en France, accompagnée de ses trois enfants, en 2013. Depuis le mois de mars 2015, ils sont tous les quatre hébergés par l'association accueil solidarité de l'agglomération d'Elbeuf, et font l'objet d'un suivi dans le cadre du dispositif de réussite éducative. Les enfants de Mme E... font preuve d'une réelle volonté d'intégration comme en témoignent les attestations versées au dossier. Ses deux filles, scolarisées à la date de la décision en classes de 6ème et de 4ème, ont de bons résultats scolaires et de très bonnes appréciations des enseignants et de l'équipe de direction qui soulignent la maturité de ces enfants et l'implication de leur mère dans leur scolarité. L'aîné préparait, à la date de la décision, un certificat d'aptitude professionnel en préparation et réalisation d'ouvrages électriques. Il ressort également des pièces du dossier que Mme E...a suivi des cours de langue française dont elle a acquis une connaissance suffisante. S'il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 25 septembre 2017 et des documents produits par la préfète de la Seine-Maritime que Mme E...pourrait effectivement bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement adapté à son état de santé, cette dernière établit, par la production de deux certificats médicaux concordants, et datés l'un de novembre 2016 et l'autre de mars 2018, rédigés par un médecin psychiatre, qu'elle présente un risque de suicide en cas de retour dans son pays d'origine en raison des évènements qu'elle y a vécus. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, et compte tenu notamment de l'intégration des enfants de Mme E... dans la société française, de la durée de présence de la famille en France, et du risque de décompensation psychiatrique avéré pour la requérante, la préfète de la Seine-Maritime a, en refusant de délivrer à Mme E...un titre de séjour, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent arrêt, implique nécessairement que la préfète de la Seine-Maritime délivre à Mme E...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Mme E...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me B...D..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1801018 du 26 juin 2018 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressée, de délivrer à Mme E...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à MeD..., conseil de MmeE..., la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E...est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...E...néeA..., au ministre de l'intérieur, au préfet de la Seine-Maritime et à Me B...D....

N°18DA02047 2