CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 10/04/2018, 16DA01238, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : La cour a déclaré la requête irrecevable, en précisant qu'elle ne contenait "aucun moyen de droit" et ne critiquait ni la régularité ni le bien-fondé du jugement contesté. Cela va à l’encontre des exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui stipule que la requête "doit indiquer les nom et domicile des parties, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges."

2. Absence de nouveaux mémoires : La cour a précisé qu'aucun nouveau mémoire n'avait été déposé dans le délai de recours contentieux, ce qui rendait la requête encore plus fragile sur le plan juridique.

3. Rejet des demandes de dépens : Les demandes de M. B... concernant les dépens ont été rejetées en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui ne permet pas d’ordonner la prise en charge des frais exposés par une partie perdante.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article impose des exigences formelles lors de la soumission d'une requête, en stipulant que celle-ci doit contenir "l'exposé des faits et moyens", ce qui est essentiel pour déterminer la légitimité d'une action en justice. La cour a jugé que l'absence d'arguments critiquant le jugement du tribunal administratif rendait la requête irrecevable.

- Code de justice administrative - Article R. 811-2 : Cet article établit que le délai d'appel est de deux mois et court à partir de la notification du jugement. M. B... ne respectait pas ces délais, ce qui a contribué à la décision de rejet.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Il stipule que, en général, les frais sont à la charge de la partie perdante. Étant donné que M. B... n’a pas obtenu gain de cause, ses demandes à cet égard ont été jugées non fondées.

Ces éléments montrent que la cour a appliqué une interprétation stricte et formelle des règles de procédure, en insistant sur l'importance de la rigueur dans la présentation des recours administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2016, 6 février 2018 et 23 mars 2018, M.B..., représenté par Me F...E..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 3 mai 2016 ;

2°) de joindre cette procédure à celle du dossier enregistré sous le numéro 16DA01337.

3°) de condamner solidairement la MEL et la société Générali, son assureur à lui verser la somme de 601 600 euros en réparation de ses préjudices ;

4°) de mettre solidairement à la charge de la MEL et de la société Générali les entiers dépens de l'instance, outre les frais d'expertise ;

5°) de mettre solidairement à la charge de la MEL et de la société Générali la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,

- et les observations de Me F...E...pour M. B...et de Me C...D...pour la commune de Lille.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges." ; et qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 " ;

2. Considérant que la requête enregistrée à la cour administrative d'appel le 4 juillet 2016 par laquelle M. B...déclare relever appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 3 mai 2016 est dépourvue de tout moyen de droit et ne critique ni la régularité, ni le bien-fondé du jugement contrairement aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'aucun nouveau mémoire n'a été déposé dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, la requête est irrecevable et doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. B...tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la métropole européenne de Lille et de son assureur ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole européenne de Lille et de son assureur, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B...à l'occasion du litige ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme demandée par la commune de Lille, la métropole européenne de Lille et la SARL Descamps d'Haussy sur le fondement des mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lille, la métropole européenne de Lille et la SARL Descamps d'Haussy sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à la métropole européenne de Lille, à la SARL Descamps d'Haussy et à la commune de Lille.

Copie sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.

3

N°16DA01238