CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 10/04/2018, 16DA02468, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère délibéré des manquements : La cour a établi que pour appliquer la pénalité de 40% pour manquement délibéré (article 1729 du code général des impôts), l'administration devait prouver tant l'inexactitude des déclarations que l'intention de l'interessé à éluder l'impôt. La preuve a été apportée par les omissions répétées et significatives, ainsi que l'incapacité de M. E... de prouver qu'il était dans l'impossibilité de respecter ses obligations fiscales.

> "L'administration doit donc apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt."

Interprétations et citations légales

> "Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration... entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré."

2. Principes du contentieux fiscal : La décision tire également partie des principes du contentieux fiscal, stipulant que l'administration doit prouver le manquement délibéré. La cour a constaté que la preuve du manquement a été suffisamment établie, en particulier en tenant compte de la gravité et de la répétitivité des manquements déclaratifs.

> "L'administration doit, dès lors, être regardée comme ayant apporté la preuve du manquement délibéré des intéressés à leurs obligations fiscales."

En résumé, la cour a affirmé que les manquements de M. et Mme E... étaient suffisamment prouvés par l'administration, entraînant le rejet de leur demande de décharge de pénalités.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2016, M. et MmeE..., représentés par Me C...A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 octobre 2016 ;

2°) de prononcer la décharge de ces pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., substituant MeA..., représentant M. et Mme E....

1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de l'EURLE..., dont M. E...est le gérant et l'associé unique, et de celle de M. E...en sa qualité d'agent commercial à titre individuel, l'administration a notamment constaté que M. E...avait omis de déclarer des dividendes versés par l'EURL en 2008 pour un montant de 20 000 euros et une partie importante des commissions perçues au titre de son activité d'agent commercial et qu'il avait déduit des dépenses qui ne présentaient pas un caractère déductible ; qu'elle a mis à la charge de M. et Mme E...au titre des années 2008 et 2009, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes ; que M. et Mme E... relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 18 octobre 2016 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités qui leur ont été appliquées ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur général des finances publiques rejette une réclamation contentieuse sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition et sur le bien-fondé des impositions contestées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 7 janvier 2013 par laquelle a été rejetée la réclamation de M. et Mme E...serait entachée d'incompétence est inopérant et ne peut qu'être écarté ;

Sur les pénalités :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ;

4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives ; que, pour établir un tel manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt ; que, pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ;

5. Considérant que pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, le service s'est fondé sur le fait, d'une part, que M. E...avait minoré les déclarations souscrites et omis de déclarer des dividendes versés en 2008 par l'EURL E...alors qu'il ne pouvait les ignorer en sa qualité de gérant et d'associé unique de cette EURL ; que, d'autre part, il a sciemment minoré et dissimulé des recettes constatées dans son entreprise individuelle et déduit des dépenses qui ne présentaient pas un caractère déductible ; que la double circonstance que l'épouse de M. E... aurait été victime d'un grave accident de voiture et que l'activité professionnelle de M. E...était en plein essor et nécessitait un temps considérable selon les dires des requérants ne dispensaient pas ces derniers de respecter leurs obligations fiscales ; qu'eu égard au caractère répété de ces omissions et à leur gravité, l'administration doit, dès lors, être regardée comme ayant apporté la preuve du manquement délibéré des intéressés à leurs obligations fiscales et, par suite, du bien-fondé de l'application des pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités contestées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme E...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D...E...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

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N°16DA02468