Résumé de la décision
M. A..., un ressortissant bangladais, a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 1er mars 2017 qui l'obligeait à quitter le territoire français et désignait le Bangladesh comme pays de renvoi. Sa demande d'asile avait déjà été rejetée par les autorités compétentes. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête le 15 juin 2017, décision qu'il a contestée devant la cour administrative d'appel.
La cour a confirmé le jugement en statuant que la désignation du Bangladesh comme pays de renvoi était justifiée, rejetant également les arguments de M. A... concernant les persécutions qu'il allègue avoir subies, en raison d'un manque de preuves probantes. En conséquence, les demandes d'injonction et d'indemnisation ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de certaines conclusions : La cour a considéré que les conclusions de M. A... demandant l'annulation de l’obligation de quitter le territoire et du délai de trente jours étaient irrecevables car elles constituaient des conclusions nouvelles en appel. Elle indique clairement que « les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours présentent le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ».
2. Évaluation des preuves : La cour a mis en avant l'insuffisance et le manque de crédibilité des preuves présentées par M. A.... Elle a spécifiquement mentionné que les documents fournis « sont dépourvus de caractère probant » et que les déclarations de M. A... avaient été jugées « peu crédibles » par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
3. Rejet des craintes de persécution : M. A... a argué qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, la cour a écarté cet argument en rappelant qu'aucun élément probant n'était présenté pour établir une menace réelle et immédiate.
Interprétations et citations légales
1. Sur l'obligation de quitter le territoire : Le jugement rappelle que l'autorité administrative est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dernier stipule les conditions et les procédures de renvoi des étrangers en situation irrégulière.
2. Évaluation des preuves lors des demandes d'asile : Les jugements différenciés entre les allégations et les preuves tangibles sont cruciaux. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a jugé M. A... peu crédible. C'est un élément déterminant, et la cour fait référence à la nécessité de fournir des justifications solides quand on fait état de risques de persécution, en s'appuyant sur la jurisprudence qui exige « une preuve tangible et crédible des risques s'attachant au retour ».
3. Injonction et frais juridiques : En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’État ne peut être condamné à payer les frais de M. A..., car il n'est pas la partie perdante dans cette instance. La cour se réfère explicitement à ces articles pour justifier son refus d’accorder les frais d’instance et d’injonction : « comprennent tous les frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens ».
Cette analyse met en lumière le processus de décision et les fondements juridiques qui encadrent les affaires de droits d’asile et d’expulsions en France.