CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2018, 17DA02302, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des injonctions : Les conclusions de M. C... visant à obtenir des injonctions à l'encontre du préfet ont été rejetées car la situation administrative a changé, rendant le jugement sans objet. Le tribunal a affirmé qu'il n'y avait "pas lieu d'y statuer."

3. Absence d'indemnisation : Les demandes d'indemnisation présentées par M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, conformément aux circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions de transfert aux autorités belges doivent se conformer aux règlements européens, lesquels stipulent que l'État d’entrée est chargé de l’examen de la demande d'asile dans certaines circonstances. Cela justifie l'action initiale du préfet en matière de transfert.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit des dispositions sur le remboursement des frais de justice. Dans cette décision, le tribunal a statué qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cet article, considérant la situation comme dépourvue de fondement suffisant pour justifier une indemnisation.

En conclusion, la décision met en lumière les principes de compétence internationale en matière d'asile et les conséquences d'une requalification des demandes sur la légalité des décisions précédentes. La cour a agi conformément aux normes établies dans les textes législatifs et réglementaires applicables, conduisant à un rejet des conclusions de M. C....

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sans délai l'attestation de demande d'asile qui lui a été retirée le 17 juillet 2017 ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Julien Sorin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Une note en délibéré présentée par le préfet du Nord a été enregistrée le 4 octobre 2018.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., ressortissant guinéen né le 8 novembre 1976, a présenté le 7 février 2017 une demande d'asile auprès de la préfecture du Nord. Dans le cadre de l'examen de la situation administrative de l'intéressé, le service des étrangers de la préfecture du Nord a procédé au relevé des empreintes de M. C...le 7 février 2017. Par une lettre du même jour, la cellule Eurodac de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur a informé le préfet du Nord de ce que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac avaient donné un résultat positif, et de ce que les empreintes de M. C...étaient identiques à celles relevées par les autorités belges. Le préfet du Nord, après la consultation du fichier Eurodac, a estimé que la demande de l'intéressé relevait de la compétence des autorités belges. M. C... interjette appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2017 du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités belges et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Nord a procédé à la requalification de la demande d'asile de M. C...en procédure " normale ". Il a, par suite, implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 17 juillet 2017 par lesquelles il avait décidé son transfert aux autorités belges et son assignation à résidence. Par suite, les conclusions de M. C...tendant à l'annulation du jugement ayant rejeté sa demande d'annulation de ces décisions sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C...doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement du 18 août 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en annulation des décisions du 17 juillet 2017 ordonnant son transfert aux autorités belges et son assignation à résidence.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C...est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C..., au ministre de l'intérieur et à Me B...A....

Copie sera adressée au préfet du Nord.

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N°17DA02302