CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/06/2017, 17DA00073, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 concernant l'aide juridictionnelle n'ont également pas été accueillies favorablement, notamment en ce qui concerne la demande d'honoraires de Mme B..., car les circonstances de l'affaire n'ont pas justifié cette demande.

En résumé, par ces décisions, la cour souligne que les requérants doivent présenter des justifications solides et nouvelles pour contester une décision administrative déjà jugée, ce qui n’a pas été le cas pour Mme B....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2017, MmeB..., représentée par Me C...E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 13 octobre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2016 du préfet du Nord ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande de titre de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme D...B..., de nationalité ivoirienne née le 29 novembre 1979, est entrée sur le territoire français le 17 octobre 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français ; que Mme B...relève appel du jugement du 13 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2016 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;

2. Considérant que Mme B...se borne à reprendre en cause d'appel, à l'encontre de chacune des décisions contestées, sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, l'ensemble des moyens présentés devant le tribunal administratif de Lille ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...B...épouseA..., au ministre de l'intérieur et à Me C...E....

Copie sera adressée au préfet du Nord.

3

N°17DA00073