Conseil d'État, 9ème chambre, 21/06/2017, 391479, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour a dénaturé les pièces du dossier."

2. Inconstitutionnalité de l'article 1600 :
La décision du Conseil constitutionnel a été fondamentale ici, car elle a déclaré que les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts étaient contraires à la Constitution en raison de leur opacité sur les modalités de recouvrement de la TACVAE.

> "les dispositions des huit premiers alinéas de l'article 1600 du code général des impôts au motif que celles-ci ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises."

3. Restitution fondée sur l'inconstitutionnalité :
La société a eu raison d'invoquer cette inconstitutionnalité pour demander la restitution des droits indument acquittés, soulignant qu'elle avait payé une somme qui ne correspondait pas à sa situation de redevable.

> "La société Comptoir des courants faibles est fondée à invoquer l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts pour demander la restitution de cette somme."

Interprétations et citations légales

2. Article 62 de la Constitution :
Cet article stipule les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité, notamment dans le temps et sur les impositions contestées, ce qui a permis à la société de faire valoir son droit à la restitution des sommes indûment payées.

> "la déclaration d'inconstitutionnalité prendrait effet à compter de la date de publication de sa décision et que le moyen d'inconstitutionnalité ne pouvait être invoqué qu'à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement de frais d'instance non compris dans les dépens, justifiant ainsi la décision de condamner l'État à verser une somme à la société.

> "Il y a lieu... de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la société Comptoir des courants faibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette analyse présente à la fois un résumé des faits, les arguments essentiels de la décision rendue et une interprétation des textes de loi pertinents appliqués dans cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;

- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;

- la décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Comptoir des courants faibles a, en dépit des termes de l'article 1586 octies du code général des impôts qui prévoient que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition, déposé, le 17 avril 2012, une déclaration unique pour la liquidation et le paiement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, incluant, outre les éléments d'assiette correspondant aux activités qu'elle avait exercées en propre, les éléments relatifs aux activités exercées entre le 1er janvier 2011 et, respectivement, le 2 août 2011 et le 25 novembre 2011, par les sociétés Dystel et GRD COM, qu'elle avait absorbées au cours de l'année 2011. Par une réclamation unique reçue par l'administration fiscale le 4 juillet 2012, elle a sollicité la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle avait acquittés au titre de 2011 pour un montant de 4 221 euros. En jugeant que la société Comptoir des courants faibles devait être regardée comme ayant contesté, par cette réclamation, les droits acquittés au titre de sa propre activité ainsi que les droits acquittés au titre de l'activité des deux sociétés absorbées, la cour a dénaturé les pièces du dossier. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

3. Par une décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des huit premiers alinéas de l'article 1600 du code général des impôts au motif que celles-ci ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elles instituaient. En application de l'article 62 de la Constitution, il a décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prendrait effet à compter de la date de publication de sa décision et que le moyen d'inconstitutionnalité ne pouvait être invoqué qu'à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

4. Il résulte de l'instruction que, par sa réclamation déposée le 4 juillet 2012, la société Comptoir des courants faibles a réclamé la restitution de l'intégralité de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle avait acquittée au titre de l'année 2011. Demeurent.seules en litige, au stade de l'appel, les cotisations de taxe que la société a, à tort, acquittées en son nom propre à concurrence de la somme de 2 434 euros, alors que les sociétés Dystel et GRD COM en étaient les redevables légaux La société Comptoir des courants faibles est fondée à invoquer l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts pour demander la restitution de cette somme. Elle est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Comptoir des courants faibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 7 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles et l'article 3 du jugement du 14 octobre 2013 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.

Article 2 : Il est accordé à la société Comptoir des courants faibles la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittés au titre de l'année 2011 à concurrence de 2 434 euros.

Article 3 : L'Etat versera à la société Comptoir des courants faibles une somme de 3 000 euros au titre l'article au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la société Comptoir des courants faibles.