CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/02/2019, 18DA01037, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Continuité de l'aide sociale: Il a été précisé que M. A... bénéficiait d'un contrat "jeune majeur" avec les services de l'aide sociale à l'enfance, ce qui indique une volonté de s'intégrer en France. Cela renforce l'argument selon lequel son expulsion ne prenait pas en compte ses attaches sur le territoire.

3. Référence à la législation: La cour a mentionné les obligations procédurales et judiciaires découlant de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du code de l'entrée et du séjour des étrangers, soulignant ainsi le caractère fondamental d'une évaluation adéquate des circonstances personnelles.

Interprétations et citations légales

2. Sur le droit à un recours effectif: La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Article 13) stipule que toute personne qui se voit refuser des droits ou des libertés fondamentaux a le droit à un recours effectif. Cela a été mis en avant pour justifier l'importance d'une décision administrative bien fondée.

3. Sur l'aide juridictionnelle: La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 prévoit le remboursement des frais de justice pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, ajoutant une dimension sociale à la décision favorable rendue en faveur de M. A..., soulignant l'importance de l'accès à la justice pour tous, indépendamment de leur situation financière.

Ces éléments montrent que la cour a a été vigilante à garantir que les droits de M. A... étaient respectés, tout en s'assurant que l'administration exerce son pouvoir dans le cadre des lois existantes et des principes juridiques reconnus.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2018, le préfet du Nord demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Lille.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet du Nord interjette appel du jugement du 16 mars 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, à la demande de M.A..., ressortissant sénégalais né le 10 août 1998, annulé ses arrêtés du 27 février 2018 obligeant, d'une part, l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de retour, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'assignant, d'autre part, à résidence dans l'arrondissement de Lille pour une durée de quarante-cinq jours.

2. Il ressort des pièces du dossier que M.A..., entré en France le 23 août 2015 à l'âge de dix-sept ans, après le décès de ses parents, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord, avant de conclure un contrat " jeune majeur " renouvelé régulièrement du mois d'août 2016 au mois de juillet 2018. Depuis la rentrée 2016, il est inscrit au lycée Antoine de Saint Exupéry d'Halluin où il prépare, avec sérieux, un certificat d'aptitude professionnelle " employé de commerce multi-spécialiste ". Ces circonstances de fait ont été relatées dans le procès-verbal d'audition de M. A...par les services de la police aux frontières de Lille, le 27 février 2018. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, le préfet du Nord était informé de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M.A.... En indiquant uniquement, dans l'arrêté en litige, que M.A..., qui avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'avait pas déféré, était célibataire, sans enfant à charge et ne démontrait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, sans prendre en considération le contrat conclu avec les services de l'aide sociale à l'enfance, son cursus scolaire ni le décès de ses parents, le préfet du Nord a entaché son arrêté obligeant M. A...à quitter le territoire français d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé.

3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ses arrêtés du 27 février 2018 obligeant M. A...à quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, fixant le pays de renvoi, et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, au préfet du Nord, à M. B... A...et à Me C...Dewaele.

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N°18DA01037