CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 19DA00028, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation : "la préfète de la Seine-Maritime a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant."

2. Droit au réexamen :
La cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'accorder immédiatement un titre de séjour à M. A..., mais a enjoint le préfet d'examiner de nouveau sa situation afin de respecter ses droits.

Citation : "il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime... de réexaminer la situation de M. A...dans un délai de deux mois."

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article prévoit les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France, y compris les situations liées à un emploi et à la formation.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article permet à la cour d'ordonner le versement d'une somme d'argent pour couvrir les frais de justice supportés par une partie dont la demande a été accueillie, permettant ainsi la protection des droits des citoyens.

- Citation : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me B...C..."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (relative à l'aide juridique) :
Cette loi complète les dispositions du code de justice administrative en stipulant le cadre dans lequel l'aide juridictionnelle est accordée et précise les montants remboursables pour les avocats dans le cadre des litiges.

- Citation : "sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat."

Cette décision met en lumière l'importance de la prise en compte du parcours personnel et professionnel des étrangers lors de l'examen de leur demande de titre de séjour, ainsi que les recours possibles en cas d'erreur d'appréciation administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019, M.A..., représenté par Me B... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Seine-Maritime du 7 mars 2018 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., né le 25 janvier 1998, de nationalité malienne, interjette appel du jugement du 16 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2018 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A...qui déclare être entré en France le 2 septembre 2014 à l'âge de seize ans, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, a signé un contrat jeune majeur qui lui a permis d'effectuer différents stages dans les métiers de l'alimentation et a signé, le 27 février 2018, une convention de formation continue avec le GRETA de Rouen. Par une décision du 1er mars 2018, les services départementaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nord Pas-de-Calais lui ont délivré une autorisation provisoire de travail de deux mois, portée ensuite à dix mois, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sur un emploi de commis de cuisine. Par suite, en refusant de délivrer à M. A...un titre de séjour, alors que les services de l'Etat avaient, six jours auparavant, délivré une autorisation de travail à son employeur et que M. A...avait, à la date de la décision en litige, entamé une formation diplômante, la préfète de la Seine-Maritime a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2018.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a achevé sa formation le 25 février 2019. Par suite, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de la Seine-Maritime délivre un titre de séjour à M.A.... Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

5. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me B...C..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1802251 du tribunal administratif de Rouen du 16 octobre 2018 et l'arrêté du 7 mars 2018 de la préfète de la Seine-Maritime sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Me B...C..., conseil de M.A..., une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., au ministre de l'intérieur, au préfet de la Seine-Maritime et à Me B...C....

3

N°19DA00028