Résumé de la décision
Dans cette affaire, la préfète de la Seine-Maritime conteste la décision rendue par le tribunal administratif de Rouen en date du 20 septembre 2018, qui a annulé son arrêté du 13 octobre 2017, refusant un titre de séjour à M. D... et lui ordonnant de quitter le territoire français. Le tribunal avait estimé que la décision de la préfète méconnaissait le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En appel, la cour a confirmé l'annulation de la décision de la préfète, rejetant ses arguments et ordonnant à l'État de verser 1 000 euros à l'avocat de M. D... en application de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents
1. Refus de séjour et état de santé :
La préfète soutenait qu'elle n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en se fondant sur un avis médical qui concluait que l'état de santé de M. D... ne nécessitait pas une prise en charge dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cependant, la cour a écarté cet argument, constatant que la préfète n'apportait aucune nouvelle preuve ou élément de droit qui viendrait contredire les motifs retenus par le tribunal administratif.
> "La décision [...] a été prise au vu d'un avis émis [...] selon lequel l'état de santé de M. D... nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité."
2. Confirmation de l'annulation :
La cour a confirmé la décision du tribunal en estimant qu'il n'était pas fondé que le tribunal ait annulé l'arrêté de la préfète.
> "Il résulte de ce qui précède, que la préfète de la Seine-Maritime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de l'intéressé."
3. Aide juridictionnelle :
M. D... ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle, la cour a ordonné à l'État de verser la somme de 1 000 euros à son avocat, conformément aux dispositions légales.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 313-11:
- Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 détaille les conditions selon lesquelles une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée, incluant des considérations spécifiques sur l'état de santé de l'étranger. La cour a souligné qu'un avis médical concluant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité ne suffit pas à justifier le refus de délivrer un titre de séjour.
> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit..."
2. Principes de l'aide juridictionnelle :
- Les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 réglementent l'aide juridictionnelle, précise que les avocats peuvent demander une rémunération dans les cas où leurs clients ont bénéficié de cette aide. La décision de la cour renvoie à l'application de cette loi, en prenant en compte que M. D... était bénéficiaire de l'aide.
> "L'Etat versera à Me C..., conseil de M.D..., la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation."
Cette décision met en lumière l'importance de l'examen minutieux des avis médicaux dans les procédures de demande de titre de séjour pour des motifs de santé, ainsi que l'application des normes relatives à l'aide juridictionnelle.