CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 17/10/2017, 17DA00017, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au séjour au regard de l'éducation : Le jugement insiste sur l'importance de l'intégration des jeunes étrangers dans le système éducatif français, notant que M.A... a suivi un parcours scolaire cohérent et réussi, en obtenant un baccalauréat et en poursuivant des études supérieures.

3. Conséquences de l'illégalité du refus : L’illégalité du refus de titre de séjour a eu pour conséquence d'entacher d'illégalité les décisions portant obligation de quitter le territoire. La cour a ainsi reconnu que l'annulation de l'arrêté contesté nécessite la délivrance d'un titre de séjour temporaire.

Interprétations et citations légales

- Convention Européenne des Droits de l'Homme : La cour a probablement pris en considération le droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’énoncé dans l’article 8 de la convention, garantissant ainsi que les décisions relatives au séjour des étrangers soient prises dans le respect de leurs droits individuels.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code encadre les conditions d'octroi des titres de séjour, notamment dans des cas particuliers pour les jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance. Ce cadre législatif pourrait avoir facilité la prise en compte de la situation de M.A... et de son besoin de stabilité.

- Code de justice administrative : Le respect des procédures et l'examen des demandes au regard des droits fondamentaux sont cruciaux dans l'évaluation de la légalité des décisions administratives.

Pour résumer, la décision met en avant le nécessaire équilibre entre les politiques de l'immigration et le respect des droits des individus, particulièrement des jeunes vulnérables en situation d'intégration. Elle illustre également le rôle des juristes dans la protection des droits fondamentaux dans le cadre des décisions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2017, M.A..., représenté par Me C... B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 1er décembre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2016 du préfet de la Somme ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., de nationalité angolaise, né le 27 décembre 1995, entré en France le 20 avril 2012 selon ses déclarations, a demandé le 4 février 2016 son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiant en sa qualité de jeune confié à l'aide sociale à l'enfance après seize ans ; qu'il relève appel du jugement du 1er décembre 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2016 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Angola comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Considérant que M.A..., âgé de dix-sept ans lors de son entrée en France, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 23 avril 2012 puis a bénéficié d'un contrat jeune majeur à compter du 31 décembre 2015 ; qu'il a été scolarisé dès son arrivée en France au lycée professionnel de l'Acheuléen, durant les années 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 ; qu'il justifie d'une scolarité sérieuse et assidue qui s'est concrétisée par l'obtention d'un baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages bâtiment, métallerie " en juin 2016 ; qu'en outre, dans le cadre de son projet professionnel, il s'est inscrit en BTS Constructions métalliques par alternance au lycée Edouard Branly d'Amiens pour l'année 2016-2017 ; qu'ainsi, ces circonstances établissent la progression effective et le sérieux de l'intéressé dans ses études ainsi que la cohérence de son parcours de formation ; que, dans l'ensemble de ces circonstances, en refusant de régulariser la situation de M.A..., le préfet de la Somme, qui a examiné la demande de l'intéressé au regard de sa situation personnelle, a entaché la décision de refus de titre de séjour en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant ; que l'illégalité du refus de titre de séjour a pour conséquence d'entacher d'illégalité les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2016 du préfet de la Somme et à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que compte tenu des motifs sur lesquels elle repose, l'annulation de l'arrêté contesté implique nécessairement que soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M.A... ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Somme, sous réserve d'un changement de circonstances de droit et de fait, de délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1602885 du tribunal administratif d'Amiens du 1er décembre 2016 et l'arrêté du préfet de la Somme du 21 juillet 2016 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A..., au ministre de l'intérieur, au préfet de la Somme et à Me C...B....

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N°17DA00017