CAA de DOUAI, , 30/10/2017, 17DA01110, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Rejet de la requête : La cour déclare la requête d'appel manifestement dépourvue de fondement, en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et approuve le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté leur demande (considérant 5).

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce texte permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement dépourvues de fondement. Cela est pertinent dans le cas présent où la cour constate que la demande d'indemnisation repose sur des éléments non établis.

- Code de l'urbanisme : Bien que le jugement ne se concentre pas directement sur les dispositions précises de ce code, il est mentionné pour le cadre réglementaire relative à la délivrance des permis de construire, ce qui est à la base de l'affaire.

En conclusion, la cour a estimé que le préjudice allégué par M. et Mme C... n'était pas suffisamment prouvé. De surcroît, les propos tenus sur la présomption de revenu supplémentaire sont considérés comme trop hypothétiques pour engager la responsabilité de la commune, entraînant le rejet de la requête d'appel.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2017, M. E...et Mme D...C..., représentés par Me B...A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la commune de Goincourt à leur verser la somme de 81 460 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Goincourt la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) " ;

2. Considérant que, par un arrêté du 30 juin 2011, le maire de la commune de Goincourt a refusé de délivrer à la SARL Garage de Normandie le permis de construire qu'elle avait déposé en vue d'étendre son activité sous forme d'un hall d'exposition de véhicules ; que, par un jugement du 12 novembre 2013, devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a annulé pour excès de pouvoir ce refus ; que, par un arrêté du 8 avril 2014, le maire de cette commune a accordé le permis de construire sollicité à la SARL Garage de Normandie ; que M. et Mme C..., propriétaires des locaux loués à la SARL Garage de Normandie, dont ils sont par ailleurs les associés, relèvent appel du jugement du 28 mars 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a refusé de faire droit à leur demande d'indemnisation ; que cette demande était fondée sur un préjudice tiré d'une perte de loyers supplémentaires ; qu'en appel, ils entendent obtenir la réparation de ce chef de préjudice ;

3. Considérant qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ;

4. Considérant que M. et Mme C...estiment que l'extension du hall d'exposition, aurait nécessairement permis de percevoir des loyers plus importants ; que, toutefois, pas plus en appel qu'en première instance, ils n'établissent le caractère certain de cette augmentation de loyers ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leur demande au regard du caractère éventuel du préjudice ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel qui est manifestement dépourvue de fondement, peut être rejetée au titre des dispositions rappelées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que, par suite, M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions d'appel présentées par M. et Mme C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme C...une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Goincourt sur le même fondement ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée.

Article 2 : M. et Mme C...verseront à la commune de Goincourt la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E...C...et Mme D...C...et à la commune de Goincourt.

2

N°17DA01110