CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 05/07/2018, 16DA01785, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Droit au recours : L'absence d'une décision expresse de rejet avant l'expiration du délai a été déterminante. La cour estime que "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet", conformément à l'article R. 421-3 du même code.

Interprétations et citations légales

- Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative stipule que le recours doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification. La cour a clarifié que la réclamation implicite, résultant du silence de l'administration, permettait à M. C... de déposer sa demande sans être soumis à la forclusion prématurée engendrée par l'interprétation erronée du tribunal de première instance.

- Rejet implicite : L'article R. 421-2 du Code de justice administrative établit que le silence de l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. La cour a confirmé que cette notion devait être respectée, et que l'absence de notification d'un refus explicite maintenait le droit au recours.

- Contrôle de la régularité de la procédure : La cour a estimé que l'ordonnance initiale était "irrégulière", car elle avait mal évalué la situation juridique du demandeur et les délais de prescription applicables.

Ainsi, l'arrêt a clairement illustré l'importance de respecter les délais de notification et les procédures implicites dans le cadre du droit administratif, renforçant ainsi les droits des requérants face aux décisions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2016, M. B...C..., représenté par Me D...B... A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille du 5 septembre 2016 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'arrêté du recteur de l'académie de Lille du 1er février 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. M. C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'arrêté en date du 1er février 2016 par lequel le recteur de l'académie de Lille l'a radié du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement à la suite de trois refus successifs de poste à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles. Par une ordonnance du 5 septembre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable. M. C...relève appel de cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". Selon l'article R. 421-3, dans sa rédaction alors applicable : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1°En matière de plein contentieux... ".

3. La demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Lille tendait uniquement à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Elle relève donc du plein contentieux. La réclamation préalable reçue par le recteur de l'académie de Lille le 24 février 2016 a été implicitement rejetée le 24 avril 2016. Par suite, en l'absence d'une notification d'une décision expresse de rejet de cette réclamation, et en application des dispositions précitées de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, la demande de première instance, enregistrée le 20 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif n'était pas tardive, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge.

4. Il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance du 5 septembre 2016 est irrégulière et doit être annulée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M.C....

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C...présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M.C....

Article 3 : Les conclusions présentées par M. C...au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lille.

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N°16DA01785