CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 08/11/2018, 18DA00544, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation du jugement de première instance : La cour a validé le raisonnement du tribunal administratif, rejetant l'argumentation du préfet selon laquelle cette annulation serait infondée. La décision stipule : « le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que... le magistrat désigné... a annulé son arrêté. »

Interprétations et citations légales

1. Articles applicables :
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 731-3 : Cet article impose aux autorités compétentes de prendre en compte les circonstances individuelles lors de l’examen des demandes de séjour et d'asile.

2. Erreurs de procédure : La décision démontre que ne pas examiner ces aspects peut mener à des erreurs de droit affectant la légalité des décisions administratives.

En somme, cette décision met en lumière l’importance d’un examen rigoureux et individualisé des situations des étrangers demandant asile, ce qui est essentiel pour garantir leurs droits conformément à la législation en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2018, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. B...A....

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 8 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 15 décembre 2017 par lequel il a fait obligation à M.A..., de nationalité afghane, de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de l'éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.

2. Il ressort d'un premier procès-verbal de saisine dressé par un gardien de la paix du commissariat de police de Calais du 14 décembre 2017 à 14 h 15 que M. A...lui a remis, lors de son interpellation, " une attestation de demande d'asile, procédure Dublin ", supportant sa photographie, au nom de : Monsieur A...B...né le 22 juin 1988 à Nangarhar (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant ... (Pas-de-Calais) ". Il ressort, en outre, d'un second procès-verbal, dressé le même jour, à 16 h 59 par un autre gardien de la paix du même commissariat de police, auquel M. A...a été conduit pour une audition, qu'il a confirmé avoir formé une demande d'asile en France et a aussi indiqué que l'Office français de l'immigration et de l'intégration effectuait des virements bancaires en sa faveur. Il ne ressort, toutefois, ni des motifs de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier, y compris celles produites par l'administration en cause d'appel, que le préfet du Pas-de-Calais aurait pris en compte ces éléments pour prendre l'arrêté contesté. Dès lors, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A...et a, ainsi, entaché son arrêté d'une erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 15 décembre 2017.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.

N°18DA00544 2