CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/05/2018, 17DA01982, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un recours effectif : La décision de transfert d’un demandeur d’asile doit permettre à ce dernier de comprendre et de critiquer les motifs de la décision, conformément aux garanties prévues par le règlement (UE) n° 604/2013. La cour rappelle que M. A... avait le droit de contester la décision et d'exercer un recours effectif, comme stipulé dans l'article 27 du règlement.

Interprétations et citations légales

- Règlement (UE) n° 604/2013 – Article 26 : Il est stipulé que "lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge... l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer…". Cela souligne la nécessité de procéder à une notification adéquate de la décision, en la motivant suffisamment pour permettre un recours.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 742-3 : Ce dernier dispose que "l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert". Cependant, "toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative". Cela démontre l’importance de la motivation dans toute décision administrative concernant les transferts de demandeurs d'asile.

Les articles évoqués établissent les obligations de motivation et d’information qui doivent être respectées lors des décisions de transfert de demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne, tout en garantissant le droit à un recours effectif face à de telles décisions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 août 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ;

2°) rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1998, a déposé, le 6 septembre 2016, une demande d'asile auprès de la préfecture du Pas-de-Calais ; qu'à l'occasion de l'enregistrement de sa demande, le préfet de la Somme a procédé à la consultation du ficher Eurodac, laquelle a permis d'établir que l'intéressé avait déjà sollicité l'asile en Allemagne, le 23 janvier 2016 ; que, par l'arrêté en litige du 21 août 2017, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné le transfert de M. A...auprès des autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 29 août 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté ;

Sur le motif d'annulation retenu par le magistrat désigné :

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 26 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (...) " ; que, pour être suffisamment motivée, afin de mettre l'intéressé à même de critiquer, notamment, l'application du critère de détermination de l'Etat responsable de sa demande et, ainsi, d'exercer le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l'article 27 du règlement du 26 juin 2013, éclairées par son considérant 19, la décision de transfert doit permettre d'identifier le critère de responsabilité retenu par l'autorité administrative parmi ceux énoncés au chapitre III ou, à défaut, au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement et, le cas échéant, faire apparaître les éléments pris en considération par l'administration pour appliquer l'ordre de priorité établi entre ces critères, en vertu des articles 7 et 3 du même règlement ;

3. Considérant que l'arrêté du 21 août 2017 qui vise notamment l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, après avoir précisé que M. A... se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, énonce que la consultation du système " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait été enregistré comme demandeur d'asile en Grèce le 10 janvier 2016 et en Allemagne le 23 janvier 2016 ; que, toutefois, s'il cite les dispositions du règlement du 26 juin 2013 relatives au mécanisme de reprise en charge par l'Etat responsable d'un étranger se trouvant en situation irrégulière sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'arrêté contesté ne comporte aucune indication permettant d'identifier le critère hiérarchisé mis en oeuvre par le préfet du Pas-de-Calais pour désigner l'Allemagne comme l'unique Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A... ; que la mesure de transfert vers l'Allemagne est, ainsi, insuffisamment motivée ; que les précisions données par le préfet du Pas-de-Calais en défense sur les fondements susceptibles de justifier sa décision ne sont pas de nature à purger cette insuffisance de motivation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 21 août 2017 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

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N°17DA01982

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