Résumé de la décision :
Dans l'arrêt n°17DA01568 rendu par la cour administrative d'appel de Douai, la requête de M. D...F... visant à rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°14DA01829 du 20 juin 2017 a été rejetée. Cet arrêt contesté avait précédemment condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à verser à M. F... une somme réduite de 75 429,81 euros, décidée à la suite de plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire. M. F... demandait la rectification d'un montant d'indemnité qui ne correspondait pas à ses prétentions, ainsi qu'à la reconnaissance d'une erreur dans l'interprétation des périodes de déficit fonctionnel. La cour a statué qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle mais d'une question d'appréciation juridique, d’où le rejet de la requête.
Arguments pertinents :
1. Erreur matérielle et délais : La cour a rappelé que selon l'article R. 833-1 du Code de justice administrative, un recours en rectification ne peut être introduit que dans un délai de deux mois après la notification de la décision contestée. Elle a également précisé que ce type de recours ne vise pas à remettre en question l'appréciation juridique mais seulement à corriger des erreurs manifestes. La cour a conclu que "ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux mois".
2. Appréciation de la décision précédente : La cour a confirmé que l'arrêt initial ne contenait pas d'erreurs matérielles relatives au montant d'indemnité concernant les dates et les périodicités des déficits. Elle a noté que le jugement pris par la cour d'appel avait déjà examiné le dossier en profondeur et avait tenu compte des différentes périodes de déficit, concluant que "il ne ressort pas des termes même de cet arrêt que la formation de jugement aurait entendu retenir un déficit fonctionnel temporaire de 30% en continu".
Interprétations et citations légales :
1. Réglementation de la rectification : L'article R. 833-1 du Code de justice administrative stipule que "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel [... ] est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification". Cette définition encadre strictement le recours et met en lumière les exigences d’une erreur matérielle.
2. Limitation du recours : La cour a aussi mis l'accent sur la nature exclusive du recours en rectification, à savoir qu'il ne s'agit pas d’un nouveau jugement sur le fond : "[...] il ne peut conduire la juridiction à rectifier une omission ou un calcul que si ladite rectification procède directement des éléments de la première décision et n'appelle à trancher aucun point de droit susceptible de contestation." Cela souligne que des divergences d’interprétation ne relèvent pas du type d’erreur que ce recours est appelé à corriger.
En conclusion, l'affaire révélait les limites d'un recours en rectification d'erreur matérielle et illustre le cadre strict dans lequel les juridictions administratives opèrent quant à la correction de leurs propres décisions.