CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 21/06/2018, 17DA02311, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de l'enfant : Concernant les droits de ses enfants, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, M. B... n’a pas fourni de nouveaux éléments justifiant une réévaluation, la cour considérant donc qu'il avait échoué à démontrer un impact spécifique sur la situation familiale.

3. Irrecevabilité des demandes : Finalement, la cour a statué que les conclusions de M. B... visant à obtenir une injonction de réexamen et un remboursement des frais d’avocat n'étaient pas fondées, confirmant le rejet par le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : C'est sous ce cadre que M. B... conteste la légalité de son obligation de quitter le territoire. La cour insiste sur le fait que cette disposition stipule des conditions précises de fond et de forme qui ont été respectées dans la décision administrative initiale.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) : M. B... a mis en avant ce droit, mais la cour a jugé que les éléments apportés ne permettaient pas de considérer qu'une atteinte disproportionnée était faite à sa vie privée ou familiale.

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3, paragraphe 1 : Bien que M. B... ait invoqué le droit de ses enfants, la cour a relevé qu'il n'avait pas prouvé l'impact spécifique que la décision aurait sur leur bien-être, et a donc maintenu l'appréciation des premiers juges, selon laquelle les droits de l'enfant n'étaient pas en péril.

Ces éléments montrent une application stricte des normes établies, soulignant que les décisions administratives de départ ne peuvent être annulées sans arguments substantiels et pertinents qui se basent sur des faits concrets et un cadre législatif approprié.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2017, M.B..., représenté par Me D...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 octobre 2017 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète de la Seine-Maritime du 9 juin 2017 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans cette attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signé à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de la décision obligeant à quitter le territoire français :

1. M.B..., ressortissant russe, né le 3 juin 1980, se borne à soutenir, comme en première instance, que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Les nouvelles pièces produites en appel, relatives en particulier à la scolarisation de ses enfants au collège, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter.

Sur la légalité de la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire :

2. M. B...se borne aussi à soutenir, comme en première instance, que la décision contestée est insuffisamment motivée et qu'elle méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il n'apporte, en cause d'appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter.

Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

3. M. B...se borne encore à soutenir, comme en première instance, que la décision contestée est insuffisamment motivée et qu'elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'apporte encore, en cause d'appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Seine-Maritime, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me D...C....

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Seine-Maritime.

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N°17DA02311

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