Résumé de la décision
La décision concerne une requête enregistrée par Me B..., mandataire liquidateur de la société Cinram Optical Disc, qui demandait à la cour d'annuler un jugement du tribunal administratif de Rouen et de rejeter la demande de Mme H... concernant son licenciement. Toutefois, Me B... a par la suite décidé de se désister de son action. Par conséquent, la cour a constaté que l'instance était devenue sans objet et a donné acte de ce désistement. L'intervention de la société Cinram Logistic France, qui avait également introduit une demande, a été considérée comme sans objet du fait de l'arrêt de l'instance principale.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête :
Le désistement de Me B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, a été jugé pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune ambivalence dans sa décision, permettant ainsi à la cour de lui donner acte de ce désistement.
Citation pertinente : "Considérant que le désistement de MeB..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Cinram Optical Discs est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Intervention devenue sans objet :
La cour a constaté que l'intervention de la société Cinram Logistic France était devenue sans objet, car l'instance principale s'était terminée avec le désistement de Me B....
Citation pertinente : "Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de MeB..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Cinram Optical Discs dont il est donné acte par le présent arrêt, l'intervention de la société Cinram Logistic France est devenue sans objet."
Interprétations et citations légales
Cette décision met en lumière l'importance du désistement dans le cadre des procédures devant la cour administrative. Le désistement, lorsqu'il est pur et simple, entraine la cessation de l'instance et rend tout acte d'intervention ultérieur inutile. En vertu des règles de procédure administrative, lorsque la partie principale ne poursuit plus son action, toute revendication résultant de cette action devient inopérante.
1. Article R. 611-7 du Code de justice administrative :
Cet article stipule que les parties doivent être informées des décisions susceptibles d'affecter l'instance en cours, ce qui inclut les actes de désistement.
Interprétation : Le désistement pur et simple, accordant la fin de l'instance, est une prérogative qui soustrait la cour à examiner les autres interventions ou demandes liées à l'objet de la requête initiale.
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Cet article porte sur la mise à la charge d'une partie d'une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Cependant, ici, le point est devenu sans objet suite au désistement.
Interprétation : La demande de remise à la charge de Me B... de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 devient caduque une fois l'instance principale éteinte.
Ainsi, la décision illustre les conséquences juridiques d'un désistement dans le cadre d'une action administrative, impliquant que toutes les demandes subséquentes et interventions deviennent inaptes à produire effet.