Résumé de la décision
La cour a été saisie d'une requête par Me B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Cinram Optical Disc, qui demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen, le rejet d'une demande de M. F..., et le remboursement de frais juridiques. Cependant, Me B... s'est désisté de son action avant que la cour ne prenne une décision. La société Cinram Logistic France a ensuite demandé à intervenir dans l'affaire, mais la cour a jugé que son intervention était devenue sans objet du fait du désistement. Par conséquent, la cour a pris acte du désistement et n'a pas statué sur l'intervention de la société Cinram Logistic France.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'action : La cour a constaté que le désistement de Me B..., en tant que mandataire liquidateur, était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'existait plus d'objet à la requête initiale. Cela a conduit à l'acte de désistement d'instance, qui ne présente pas d'impératif procédural empêchant la cour de donner acte.
> « Considérant que le désistement de MeB..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Cinram Optical Discs est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
2. Irrecevabilité de l’interventions : L'intervention de la société Cinram Logistic France a été jugée sans objet, car la cessation de l'instance due au désistement de Me B... impliquait que la demande d'intervention ne pouvait plus être examinée.
> « Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de MeB..., l'intervention de la société Cinram Logistic France est devenue sans objet. »
Interprétations et citations légales
Les procédures de recours devant les juridictions administratives sont régies par le Code de justice administrative. Ici, le désistement est un acte processeur qui a des conséquences directes sur la capacité d'autres parties à intervenir :
- Code de justice administrative - Article R. 611-7 : Cet article stipule les modalités relatives à l'information des parties sur les décisions de justice, notamment dans le contexte de la fin de l'instance.
Le désistement est interprété comme une renonciation à une action judiciaire et entraîne l'irrecevabilité de toute intervention postérieure qui se fonde sur l'action désistée. Dans le sentiment de la cour, la bonne administration de la justice exige qu'une fois l'instance éteinte, les impositions d'actions connexes soient considérées caduques.
En somme, cette décision clarifie l'impact de la décision de désistement sur les procédures subséquentes et l'irrecevabilité des interventions fondées sur une instance maintenant éteinte.