CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/12/2018, 18DA01423, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Mme D... a également prétendu que la décision l’obligeant à quitter le territoire était insuffisamment motivée et qu’elle n’avait pas pris en compte sa situation personnelle. La cour a maintenu que les premiers juges avaient correctement apprécié ces moyens, qui n'avaient pas été soutenus par des éléments probants.

3. Pays de destination : Concernant la décision fixant le pays de destination, Mme D... a soutenu qu'elle était insuffisamment motivée. La cour a, encore une fois, adopté les motifs des premiers juges, considérant que les arguments de la requérante n'avaient pas été étayés.

La cour conclut que Mme D... n'est pas fondée dans ses demandes, sans éléments suffisants pour remettre en cause les constatations des juges de première instance.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Mme D... a également cité cet article, se plaignant d’une méconnaissance des dispositions régissant l’octroi de titres de séjour. La cour a noté qu’elle n'avait apporté aucune preuve qui pourrait établir une telle violation.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Les arguments relatifs à l'application de cet article concernant le droit de rester sur le territoire français n'étaient pas suffisamment étayés pour influencer la décision du tribunal.

En conclusion, les juges ont maintenu leur position en se basant sur la jurisprudence antérieure et ont souligné l'importance de la motivation des décisions administratives, tout en affirmant que cela doit être accompagné de preuves tangibles dans le cadre d'une contestation.

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2018, MmeD..., représentée par Me A...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 27 décembre 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou dans l'hypothèse où elle n'obtiendrait pas l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeD..., ressortissante congolaise (RDC), née le 30 mai 1967, déclare être entrée en France le 20 août 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 septembre 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 novembre 2017. Par un arrêté du 27 décembre 2017, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D...relève appel du jugement du 12 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 27 décembre 2017.

Sur le refus de titre de séjour :

2. Mme D...se borne à soutenir, comme en première instance, que la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'édiction d'une décision faisant grief, qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et qu'elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

3. Mme D...se borne encore à soutenir, comme en première instance, que la décision l'obligeant à quitter le territoire est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'édiction d'une décision faisant grief, qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, qu'elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Elle n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter.

Sur le pays de destination :

4. Mme D...se borne également à soutenir, comme en première instance, que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'apporte encore, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D..., au ministre de l'intérieur et à Me A...B....

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Eure.

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N°18DA01423

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