CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2019, 19DA00538, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : La cour a également souligné que M. C... n’a pas apporté d’éléments nouveaux indiquant un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, un point qu’il a omis d'appuyer dans son recours.
- Citation : "M. C... se borne à reprendre en cause d'appel ... les moyens tirés de ce que cette décision serait insuffisamment motivée ... dans un mémoire identique."

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a maintenu que les arguments liés à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne n'étaient pas fondés. M. C... n'a pas démontré en quoi la décision violait ses droits en vertu de cet article.
- Citation : "Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ... le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande."

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a évoqué l'article 8 de la Convention européenne, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, elle a convenu que les restrictions peuvent être justifiées par des raisons d'ordre public.
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit."

3. Aide juridictionnelle : M. C... avait bénéficié de l'aide juridictionnelle mais cela ne modifie pas la nécessité de prouver la recevabilité et le bien-fondé de ses arguments.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 1 mentionne que "le bénéfice de l'aide juridictionnelle est ouvert aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret."

En conclusion, la cour a jugé que les arguments de M. C... n'étaient pas suffisamment fondés pour annuler la décision du tribunal administratif. Les motifs de cette décision sont bien ancrés dans le respect de la réglementation en vigueur et des droits de l'homme, tout en soulignant les limites à appliquer selon le contexte administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2019, M. C..., représenté par Me A... D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2019 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une mise en demeure a été adressée le 30 avril 2019 à la préfète de la Somme qui n'a produit aucun mémoire.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- et les observations de M. C....

Considérant ce qui suit :

1. M. B... C..., ressortissant pakistanais né en 1996, entré en France le 28 février 2015 démuni de visa, s'est marié à Amiens le 21 août 2017. Il a sollicité une admission au séjour en tant que conjoint de Français. Il relève appel du jugement du 1er février 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2018 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.

2. M. C... se borne à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit et dans un mémoire identique, les moyens tirés de ce cette décision serait insuffisamment motivée, qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre de l'intérieur et à Me A... D....

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Somme.

Délibéré après l'audience publique du 26 juin 2019 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- Mme Valérie Petit, président-assesseur,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 8 juillet 2019.

Le rapporteur,

Signé : J.-J. GAUTHÉLe président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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