CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/12/2019, 19DA00848, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de sa situation : La cour a précisé que, bien qu'il ait séjourné en France, M. B... n'a pas été en possession d'un certificat de résidence répondant aux exigences réglementaires exigées après la révision de l'accord en 1985. La cour a conclu : « M. B... n'établit pas avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans ».

3. Rejet de l'erreur de droit : La cour a écarté l'argument selon lequel la préfecture avait commis une erreur de droit, en notant que la disposition stipule clairement que le certificat est réservé à ceux ayant un statut de résident valide de 10 ans.

Interprétations et citations légales

- Limitations temporelles des certificats de résidence : Selon l'article 7 de l'accord franco-algérien (version initiale), il est mentionné que le certificat de résidence est valable pour une durée spécifique, notamment « [...] d) Dix ans pour ceux qui, à cette date, justifient, par tout moyen de preuve, d'un séjour de plus de trois ans à la date de l'entrée en vigueur du présent accord ». La cour a interprété que M. B..., n'ayant pas la preuve d'une résidence de dix ans, ne remplissait pas cette condition.

- Conclusion sur la légalité de la décision : La décision du tribunal a été validée par la cour: « Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. » Cela marque le rejet définitif de la requête de M. B... contre la délibération préfectorale.

Cette décision souligne donc l'importance de disposer des documents requis pour bénéficier des dispositions d'un accord international, même en cas de séjour prolongé en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2019, M. D... B... représenté par Me A... C... demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2018 du préfet de l'Oise ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, un titre de séjour portant la mention " retraité ".

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°01-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D... B..., de nationalité algérienne, né le 16 octobre 1947 en Algérie, est entré en dernier lieu sur le territoire français le 16 septembre 2017. Le 19 septembre 2017, M. B... a sollicité un certificat de retraité en vertu des dispositions de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien, ayant vécu, selon ses déclarations, en France sous couvert du certificat de résidence algérien délivré en 1973 puis renouvelé en 1978. La préfecture a fait droit à sa demande en lui délivrant sa carte de résident " retraité ". Toutefois, la préfecture a informé le requérant qu'elle envisageait de lui retirer sa carte de retraité au motif qu'il n'aurait pas justifié d'un certificat de résidence de 10 ans. Il a été invité à formuler des observations qu'il a produit le 5 mai 2018. Malgré les observations produites, la préfecture a procédé au retrait de sa carte de résident " retraité " par décision en date du 23 mai 2018. M. B... relève appel du jugement du 1er février 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

2. Aux termes des dispositions de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention " retraité ". Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle (...) ". Il résulte de ces stipulations que la délivrance du certificat de résidence portant la mention " retraité " est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d'un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d'entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d'une validité moindre, quand bien même la succession de ces titres leur permettrait de justifier d'une durée de séjour continue égale ou supérieure à dix ans. En outre, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien, dans sa version initiale, antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant n°1 du 22 décembre 1985 : " Le certificat de résidence délivré en application des articles 2, 4, 5 et 6 ci-dessus est valable pour une période de : (...) d) Dix ans pour ceux qui, à cette date, justifient, par tout moyen de preuve, d'un séjour de plus de trois ans à la date de l'entrée en vigueur du présent accord. (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que si M. B... déclare avoir résidé en France de 1973 à 1983, il ne dispose pas d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans. Toutefois, ce certificat de résidence a été créé par l'avenant à l'accord franco-algérien du 22 décembre 1985, entré en vigueur le 8 mars 1986, de sorte que ce type de certificat de résidence n'existait pas durant la période de son séjour régulier sur le territoire français comme travailleur salarié. Cependant cette circonstance est sans effet sur la légalité de la décision car si M. B... a été titulaire d'un certificat de résidence valable du 19 mai 1978 au 18 mai 1983, il allègue sans l'établir, avoir été titulaire d'un précédent certificat de résidence valable de 1973 à 1978. Il a disposé, en revanche, d'un certificat de travail, d'une durée de quatre années seulement, valable du 12 septembre 1974 au 7 avril 1981. Dans ces conditions, M. B... n'établit pas avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., au ministre de l'intérieur et à Me A... C....

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

N°19DA00848 2