Résumé de la décision :
La commune du Havre a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Rouen annulant l'article 3 d'un arrêté du maire, qui avait limité la période de placement en congé maladie à plein traitement de Mme G..., victime d'un accident de service. La cour a confirmé l'annulation, arguant que la commune n'avait pas fondement à contester cette décision. En conséquence, la commune a été condamnée à verser 1 000 euros à l’avocat de Mme G... pour frais de justice.
Arguments pertinents :
1. Reconnaissance de l'accident de service : La cour a souligné que le maire avait reconnu l'accident de service comme imputable au service, mais a limité le congé maladie de Mme G... à une période précise, justification remise en question par le tribunal administratif.
2. Conformité aux précédents : La cour a fait référence à un arrêt précédent (n° 17DA01784) où la même commune avait vu son appel rejeté, ce qui valide l’interprétation selon laquelle la mise à l'écart de la période de placement en congé maladie à plein traitement était inappropriée. La cour a noté : « c'est à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'article 3 de cet arrêté ».
3. Rejet des demandes financières : Enfin, la cour a décidé de rejeter les demandes de la commune basées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui montre qu'il n’y avait pas de base suffisante pour soutenir la position de la commune.
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans toutes les instances, la juridiction peut, au cas où elle rejette la requête, mettre à la charge de l'Etat ou de la collectivité publique requérante la somme qu'elle fixe au titre des frais exposés par la partie qui a obtenu gain de cause ». La cour a interprété cette disposition en mettant à la charge de la commune du Havre le paiement pour les frais de l'avocat de Mme G..., soulignant que l'absence de fondement à l’appel a justifié cette décision.
2. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ces textes régissent les droits des fonctionnaires en matière de congés maladie et des modalités de prise en charge des frais de justice. La référence à ces lois indique que le tribunal a pris en compte non seulement les aspects procéduraux, mais aussi les droits matériels de l'agent public, Mme G..., qui avait été lésée dans ses droits par la décision contestée.
La décision rappelle ainsi l'importance de respecter les droits des agents publics et souligne que les collectivités doivent agir dans le respect des dispositions légales en matière de santé et de sécurité au travail.