Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme D..., une ressortissante camerounaise en situation irrégulière, a été interpellée par la police et a fait l'objet d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français. Ce dernier a été contesté par Mme D... devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Toutefois, postérieurement à l'introduction de son recours, un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré par le préfet, rendant la décision contestée sans objet. La cour a ainsi décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'arrêté, tout en condamnant l'État à verser 1 000 euros à Mme D... au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence de matière à juger : La cour a constaté que, suite à la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour à Mme D..., l'arrêté préfectoral contesté avait été implicitement abrogé. En effet, il n'est plus pertinent de statuer sur un acte administratif abrogé par un nouvel acte.
- "Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté."
2. Frais de justice : Concernant l’octroi d’une aide juridictionnelle, la cour a noté que Mme D... n’a pas obtenu cette aide, ce qui a conduit à l’impossibilité pour son avocat de revendiquer des frais sur la base des articles de loi mentionnés.
- "Par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."
3. Indemnisation des frais : Bien que Mme D... n'ait pas droit à l'aide juridictionnelle, la cour a jugé approprié de lui allouer 1 000 euros pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.
- "Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme D... et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article sert de fondement juridique à l'arrêté préfectoral, permettant à l'autorité administrative d'ordonner l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière. La décision d'obligation de quitter le territoire était initialement fondée sur ces dispositions.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit le remboursement des frais exposés par une partie qui a donné lieu à un jugement favorable. La cour a dû se prononcer sur l'applicabilité de cet article dans le cas où la requérante ne bénéficié pas de l’aide juridictionnelle.
- "L'État versera à Mme D... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
3. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Bien que cet article concerne l’aide juridictionnelle, la cour en a noté l’absence de pertinence dans le cas de Mme D..., car elle n’avait pas réussi à obtenir cette aide.
Par conséquent, la cour a pris en compte ces différents éléments législatifs pour arriver à sa décision finale, valorisant ainsi la nécessité d'une clarification dans le contexte de l'abrogation implicite par le récépissé.