Résumé de la décision
M. B... A..., citoyen turc, a contesté une décision du préfet de l'Eure qui lui imposait l'obligation de quitter le territoire français sans délai. Sa requête, déposée devant la cour, incluait des demandes comme la désignation d'un interprète, l'annulation du jugement du tribunal administratif, l'invalidation de l'arrêté préfectoral, et une injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour. La cour a rejeté l'ensemble de ces demandes, considérant que M. A... n'avait pas démontré d'éléments nouveaux justifiant l'appel et que la décision de l'administration était fondée sur un examen approprié de sa situation.
Arguments pertinents
1. Droit à l’interprète : La cour a considéré qu'aucune disposition légale n'obligeait la désignation d'un interprète pour un étranger contestant une obligation de quitter le territoire, permettant ainsi de juger l'affaire sans cela. Selon la cour, « Aucune disposition applicable, ni aucun principe ne prévoit ou n'exige qu'un étranger qui conteste par voie d'appel un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire [...] bénéficie d'un interprète. »
2. Audition préalable : M. A... avait été entendu par les services de police concernant son séjour irrégulier. La cour a rejeté le moyen tiré de l'absence d'audition, affirmant qu'il avait eu l'opportunité de s'exprimer avant l'intervention de la décision. Elle a noté que « M. A... a été entendu [...] sur l'irrégularité de son séjour en France et la perspective de son éloignement. »
3. Motivation de la décision : M. A... a contesté l'insuffisance de la motivation de la décision de quitter le territoire, mais la cour a constaté qu'il n'avait présenté aucun fait nouveau pour étayer ce moyen. La cour a adopté les motifs de premier jugement concernant cette insuffisance, concluant que « par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, il y a lieu d'écarter ce moyen. »
4. Examen particulier de la situation : Il a été déterminé que le préfet avait fait un examen exhaustif de la situation de M. A... avant de prendre sa décision. La cour a soutenu que « il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet [...] aurait pris la décision contestée sans procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé. »
Interprétations et citations légales
1. Droit à l'instruction : La cour s'appuie sur le principe selon lequel un étranger qui conteste une décision administrative doit avoir la possibilité de se défendre, mais elle précise également qu'il n'y a pas d'obligation de fournir un interprète dans ce contexte. En effet, cela pourrait être considéré à la lumière de divers textes régissant le droit d'asile et la procédure administrative.
2. Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Les articles relatifs à la protection des droits dans le cadre d'expulsions (Article 8) ont été mentionnés, mais la cour a déterminé que les circonstances individuelles de M. A... ne justifiaient pas une violation des droits prévus par cette convention. Elle a affirmé que « ces circonstances ne permettent pas à elles seules de regarder la décision comme ayant été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne. »
3. Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) : Les dispositions relatives à l'obligation de quitter le territoire sont éclairées par les normes du CESEDA, qui énoncent les motifs pouvant justifier une telle décision. Dans le cas présent, M. A... a été déclaré en séjour irrégulier et n'a pas démontré des atténuations suffisantes à son expulsion.
Conclusion
Ainsi, la cour a rejeté la requête de M. A..., affirmant que les décisions administratives étaient fondées sur une évaluation appropriée de sa situation individuelle, sans irrégularité procédurale ou matérielle justifiant l'annulation. Les conclusions en demande d'injonction et de dommages-intérêts ont également été rejetées.