CAA de DOUAI, 3ème chambre, 31/07/2019, 18DA01891, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de la commune de Verquigneul de récupérer des frais, la juridiction a rappelé que, selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, "il ne peut être mis à la charge de la partie qui n'est pas perdante" des frais non compris dans les dépens. Cela renforce le principe selon lequel les frais de justice ne peuvent être imposés à la partie qui a gagné.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens". Cela signifie que les frais engagés par une partie ne peuvent être remboursés que si cette partie est perdante, ce qui n'était pas le cas pour M. A... dans cette instance.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la preuve dans les demandes de sursis à exécution et clarifie les conditions sous lesquelles les frais de justice peuvent être récupérés, en se basant sur des dispositions précises du code de justice administrative.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me C... E..., représentant la commune de Verquigneul.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ".
2. Contrairement à ce que se borne à alléguer la commune de Verquigneul, il ne résulte pas de l'instruction que la seule circonstance que M. A... disposait de ressources modestes, lui permettant d'obtenir le bénéfice, en première instance, de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85 %, soit de nature à démontrer que l'exécution du jugement attaqué, qui met une somme de 10 000 euros à sa charge, risquerait de l'exposer à la perte définitive de cette somme dans le cas où les conclusions de sa requête d'appel, enregistrée sous le numéro 18DA01886 le 12 septembre 2018, seraient accueillies. Par suite, ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement en litige doivent être rejetées.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Verquigneul, au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés. Ses conclusions présentées à ce titre doivent, par suite, être également rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Verquigneul est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Verquigneul et à M. B... A....
N°18DA01891 3