CAA de DOUAI, 3ème chambre, 31/07/2019, 19DA00791, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de l'auteur de la décision : La cour a rejeté le moyen d'incompétence, notant que le préfet avait délégué ses pouvoirs à un agent compétent pour signer la décision contestée. Elle a affirmé : "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté."

3. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour a examiné si l'arrêté portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D..., concluant que le préfet n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à ce droit, en raison de l'absence de preuves d'une présence stable et ancienne en France. Elle a noté : "Compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas porté, au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, une atteinte disproportionnée."

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Concernant l'intérêt supérieur des enfants de M. D..., la cour a constaté qu'il ne prouvait pas l'intensité de ses liens avec eux ni sa contribution à leur éducation. Elle a déclaré : "Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Ce texte stipule que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". La cour a souligné que, bien que M. D... ait des enfants, il n'a pas démontré l'intensité de ses liens avec eux, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Les dispositions de ce code régissent les conditions de séjour des étrangers en France. La cour a appliqué ces règles pour évaluer la légalité de l'arrêté préfectoral, concluant que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives.

En somme, la décision de la cour a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes juridiques, confirmant la légalité de l'arrêté du préfet et rejetant les arguments de M. D... sur la base d'un manque de preuves substantielles.

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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 11 mars 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. D..., ressortissant monténégrin né le 2 octobre 1990, annulé son arrêté du 28 septembre 2018 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Sur le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille :
2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition, dressé par l'agent de police judiciaire, que M. D... a été auditionné le 5 juillet 2018 quant à son droit au séjour en France. Il a été interrogé en particulier sur son âge, sa nationalité, sa situation familiale, les raisons et les conditions de son entrée et de séjour séjour en France ainsi que ses conditions d'hébergement. Il a eu, ainsi, la possibilité, au cours de son entretien, de fournir les informations quant à sa situation personnelle et de faire valoir utilement ses observations. Ce procès-verbal a été signé par l'intéressé. Il a été également informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. La décision l'obligeant à quitter le territoire français a ainsi été prise selon une procédure régulière. Dès lors, elle n'est pas entachée d'un vice de procédure. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté pour ce motif.
3. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... à l'encontre de l'arrêté attaqué devant le tribunal administratif de Lille.
Sur le bien-fondé du jugement :
4. Par un arrêté du 18 décembre 2017, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C... A..., chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté.
5. La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet du Pas-de-Calais a mentionné les éléments pertinents dont il avait connaissance et qui en fondent sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
6. M. D..., ressortissant monténégrin né le 2 octobre 1990, déclare vivre sur le territoire français depuis de nombreuses années. Toutefois, il ne verse aux débats aucune pièce qui permettrait d'établir une présence ancienne et stable sur le territoire. S'il fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis le 1er janvier 2015 et que de cette relation sont nés deux enfants, les 7 mars 2016 et 18 juin 2017, il ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Il n'établit pas non plus qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine. L'intéressé ne justifie pas également avoir noué des liens sociaux et professionnels d'une particulière intensité sur le territoire français. Compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas porté, au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour a été pris. Par suite, cette autorité n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. D... vit en concubinage avec une ressortissante française et deux enfants sont nés de cette relation, en 2016 et 2017. Toutefois, M. D... ne démontre pas l'intensité et la pérennité des liens qui l'unissent à ses enfants ni même l'existence d'une contribution effective à leur entretien et à leur éducation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
9. Pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 6, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
10. Si M. D... fait valoir que le préfet du Pas-de-Calais énonce des faits inexistants ou inexacts dans son arrêté, il n'assortit toutefois ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 28 septembre 2018.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 11 mars 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. D... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... D....
Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.
N°19DA00791 4