Résumé de la décision
M. C..., représenté par un avocat, a contesté une décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur concernant sa demande d'octroi d'un avantage spécifique d'ancienneté, en raison de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf. Le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. En appel, la cour a annulé cette ordonnance, considérant que la date indiquée par M. C... sur son courrier ne correspondait pas à la date de réception par l’administration. Cependant, en raison de l'absence de preuve concernant la date de dépôt de sa demande, la cour a finalement rejeté la requête de M. C....
Arguments pertinents
1. Tardiveté de la demande : La cour a constaté que le président du tribunal a fait une erreur en considérant que la date du 23 novembre 2015, mentionnée par M. C..., était la date de réception par l'administration. M. C... a soutenu avec raison que cette date était celle à laquelle il a rédigé sa demande et non la date de réception par l'administration. En conséquence, la cour a annulé l'ordonnance du tribunal administratif pour erreur sur la tardiveté.
> "Il résulte des mentions portées sur le courrier du requérant... que M. C... est fondé à soutenir que, c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée... a considéré que cette date correspondait à la date de réception par l'administration."
2. Irrecevabilité de la demande : Malgré l'annulation de l'ordonnance pour tardiveté, la cour a rejeté la demande de M. C... sur le fond, en soutenant qu'il n'avait pas prouvé la date de dépôt de sa demande et, par conséquent, qu'aucune décision susceptible d'être devant le juge n'avait été prise. Cela illustre un manquement à apporter la preuve essentielle pour justifier son recours.
> "Faute pour M. C... de justifier de la date du dépôt d'une demande auprès de l'administration, sa demande dirigée contre une décision implicite, dont l'existence n'est pas prouvée, est irrecevable."
Interprétations et citations légales
1. Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 : Cette loi régit l'octroi d'avantages spécifiques d'ancienneté aux fonctionnaires, en précisant les conditions et les modalités. En lien avec cette décision, son article 11 concernant l’affectation des fonctionnaires à des zones ayant des problématiques spécifiques (urbanisation, développement social) a été mis en avant.
2. Code de justice administrative - Article L. 600-1 : Cet article peut être interprété comme imposant à la personne qui saisit le juge administratif de prouver la date de sa demande, afin d'éviter tout recours abusif. La cour a ainsi appliqué ce principe de manière stricte en raison de l'absence de preuve apportée par M. C....
> "Le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que... sa demande... est irrecevable."
3. Circulaire du directeur départemental de la sécurité publique N° 257/CC/2014 : Bien que M. C...se soit appuyé sur cette circulaire pour justifier l'absence d'accusé de réception, la cour a affirmé que cela ne l’exonérait pas de produire une preuve de dépôt. Cette décision souligne la nécessité de responsabilité dans la constitution de preuves lors de la soumission de requêtes administratives.
> "Cette circulaire ne faisait pas obstacle à ce que M.C..., dûment informé de cette situation, se constitue une preuve du dépôt de sa demande..."
Dans l'ensemble, cette décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs et la nécessité de prouver le respect des délais par les requérants.