CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 08/06/2017, 16DA01626, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve du dépôt de la demande: Malgré l'annulation de l'ordonnance pour tardiveté, la cour a souligné que M. A... ne pouvait pas prouver la date de remise de sa demande, en citant sa propre inaction pour obtenir un accusé de réception. Elle a noté que « le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que, faute pour M. A... de justifier de la date du dépôt d'une demande auprès de l'administration, sa demande dirigée contre une décision implicite... est irrecevable. »

3. Demandes d’injonction : Les demandes d’injonction et de mise à la charge de l'État pour des frais, étant fondées sur un motif rejeté, ont également été considérées comme irrecevables. La décision stipule que « par voie de conséquence, [ces demandes doivent] être également rejetées. »

Interprétations et citations légales

2. Droit à l’avantage spécifique d’ancienneté : La cour fait référence à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Cet article précise les conditions d'obtention de l’avantage d'ancienneté, mais la délivrance de cet avantage est conditionnée à la preuve de la demande initiale. L'absence de preuve de dépôt empêche ainsi toute reconnaissance de droit.

3. Non-retroactivité : M. A... a également fait valoir un argument de non-rétroactivité au sujet de l'arrêté du 3 décembre 2015, mais celui-ci n’a pas été retenu pour la recevabilité de la demande initiale, le tribunal s’attachant principalement à la question de la preuve de la date de demande.

En conclusion, la décision met en lumière la nécessité d’établir rigoureusement la date de dépôt des demandes administratives pour garantir leur recevabilité, tout en rappelant les principes de motivation et de droit applicables dans l’octroi des avantages spécifiques au sein des institutions publiques.

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2016, M. A..., représenté par Me C... D..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 26 août 2016 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;

3°) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de lui verser les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort que le premier juge a opposé une tardiveté à sa demande car la date figurant sur le document produit est celle apposée par lui-même et non par l'administration le jour où elle l'a reçue ; qu'en outre les voies et délais de recours ne lui ont jamais été notifiés ;

- la décision implicite est illégale car dépourvue de motivation ;

- la décision implicite repose sur une inexactitude matérielle des faits ; qu'en effet dès lors que le fonctionnaire est affecté dans une ou plusieurs circonscriptions qui comportent un quartier urbain pour lequel l'Etat a passé une convention de développement social urbain en raison de problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté doit lui être accordé ;

- si l'arrêté du 3 décembre 2015 exclut la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf, le ministre ne produit aucune statistique probante ;

- cet arrêté est illégal car il méconnaît le principe de non rétroactivité.

Une mise en demeure a été adressée le 12 avril 2017 au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;

- l'arrêté du 3 décembre 2015 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Quencez, président de la cour,

- les conclusions de M. Habchi, rapporteur public.

1. Considérant que M. A...a indiqué devant le tribunal administratif de Rouen contester une décision implicite de rejet qui aurait été opposée à sa demande tendant à lui accorder le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 en raison de son affectation à la circonscription de la sécurité publique de Rouen-Elbeuf ; qu'il demande l'annulation d'une ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet ;

2. Considérant qu'il résulte des mentions portées sur le courrier du requérant, destiné à être adressé à l'administration, que la date du 20 novembre 2015 correspond, non à celle de la réception de sa demande par l'administration, mais à celle où M. A...a rédigé cette demande sur papier officiel ; qu'ainsi ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a considéré que cette date correspondait à la date de réception par l'administration de cette demande et qu'une décision implicite de rejet était née deux mois après le 20 novembre 2015 ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance prise le 26 août 2016 ;

3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.A... ;

4. Considérant qu'en première instance, le ministre de l'intérieur avait opposé une seconde irrecevabilité tirée de ce que M. A...n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une date de remise de sa demande à l'administration, aucune décision susceptible d'être déférée au juge n'a pu intervenir ; que, pour expliquer l'absence d'accusé de réception du dépôt de sa demande auprès de l'administration, M. A...se prévaut d'une circulaire émanant du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime N° 257/CC/2014 du 6 octobre 2014 indiquant qu'en raison du grand nombre de demandes portant sur l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté, aucun accusé de réception ne serait plus délivré par le service dans la mesure où les demandes des fonctionnaires suivent la voie hiérarchique et que le destinataire final n'est pas le service des ressources humaines du service de gestion opérationnelle mais le ministre de l'intérieur ; que cependant, cette circulaire ne faisait pas obstacle à ce que M.A..., dûment informé de cette situation, se constitue une preuve du dépôt de sa demande notamment en saisissant le service par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que, faute pour M. A...de justifier de la date du dépôt d'une demande auprès de l'administration, sa demande dirigée contre une décision implicite, dont l'existence n'est pas prouvée, est irrecevable ; qu'il s'en suit que M. A...n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le premier juge ;

5. Considérant que les conclusions d'annulation de M. A...étant rejetées, ses conclusions tendant à ce que des mesures d'injonction soient prescrites et à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens doivent, par voie de conséquence, également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du 26 août 2016 du vice-président du tribunal administratif de Rouen est annulée.

Article 2 : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2017, à laquelle siégeaient :

M. Etienne Quencez, président,

M. Olivier Nizet, président-assesseur,

M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 8 juin 2017.

Le président-assesseur

Signé : O. NIZET Le président-rapporteur,

Signé : E. QUENCEZ

Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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N°16DA01626