Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... conteste une décision implicite de rejet de sa demande d'attribution d'un avantage spécifique d'ancienneté, en raison de son affectation à la circonscription de la sécurité publique de Rouen-Elbeuf. Il demande l'annulation d'une ordonnance du tribunal administratif de Rouen qui avait rejeté sa requête pour tardiveté. La cour a annulé l'ordonnance du tribunal, considérant que M. C... avait apporté des éléments justifiant la date de sa demande, mais a finalement rejeté sa demande de fond pour non-justification de la date de dépôt auprès de l'administration, concluant que sa requête était irrecevable.
Arguments pertinents
1. Tardiveté : La cour a jugé à tort que M. C... avait déposé sa demande le 7 décembre 2015 sans preuve de réception par l'administration, conduisant à la décision implicite de rejet deux mois plus tard. Il a été établi que la date inscrite sur le document provenait de M. C... et ne représentait pas la date de réception par l'administration.
> "c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a considéré que cette date correspondait à la date de réception par l'administration."
2. Irrecevabilité : Bien que la cour ait annulé l’ordonnance initiale, elle a jugé que M. C... n'avait pas prouvé la date de remise de sa demande à l'administration, rendant ainsi sa demande irrecevable.
> "faute, pour M. C... de justifier de la date du dépôt d'une demande auprès de l'administration, sa demande dirigée contre une décision implicite, dont l'existence n'est pas prouvée, est irrecevable."
3. Circulaire du directeur départemental : M. C... a souligné une circulaire qui attendait des fonctionnaires qu’ils présentent leurs demandes par voie hiérarchique sans accusé de réception, mais la cour a noté que cela n’empêchait pas d'établir une preuve de dépôt.
> "cette circulaire ne faisait pas obstacle à ce que M. C..., dûment informé de cette situation, se constitue une preuve du dépôt de sa demande."
Interprétations et citations légales
1. Légalité de la décision implicite : La décision implicite de rejet doit être motivée en vertu des principes généraux du droit administratif. Aucune motivation n'a été fournie, ce qui constitue une faille.
> "la décision implicite est illégale car dépourvue de motivation."
2. Avantage spécifique d’ancienneté : La législation précisant l'octroi de cet avantage nécessite que le fonctionnaire apporte la preuve de son affectation dans une circonscription avec des conditions particulières, comme précisé par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.
> Loi n° 91-715 - Article 11 : Prévoit les conditions d'attribution de l'avantage spécifique d’ancienneté pour les fonctionnaires en fonction de leur affectation.
3. Preuve de délai de dépôt : L'absence d'accusé de réception ne dispense pas le demandeur de justifier de la date de son dépôt, ce qui est un point central pour l’irrecevabilité. Cela met en lumière l'importance de la forme et des preuves dans les communications administratives.
> "M. C... se prévaut d'une circulaire... indiquant qu'en raison du grand nombre de demandes... aucun accusé de réception ne serait plus délivré par le service..."
En conclusion, bien que la requête de M. C... ait été fondée sur des éléments valides entraînant l'annulation de l'ordonnance initiale, son incapacité à prouver le dépôt de sa demande et à établir une exigibilité de son droit a conduit à un rejet final de sa demande.