Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme B... a contesté une décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur concernant sa demande d'octroi d'un avantage spécifique d'ancienneté en raison de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf. Le tribunal administratif de Rouen avait rejeté sa requête pour tardiveté. La Cour administrative d'appel a annulé l'ordonnance du tribunal administratif en considérant qu'il y avait eu une erreur sur la date de réception de la demande par l'administration. Toutefois, la Cour a ensuite rejeté la demande de Mme B... au fond, en considérant qu’elle n’avait pas prouvé la date de dépôt de sa demande.
Arguments pertinents
1. Erreur de date de réception : Mme B... a soutenu que le premier juge avait erronément considéré que la date figurant sur sa demande correspondait à celle de la réception par l'administration. La Cour a admis que la date indiquée sur la demande était celle à laquelle Mme B... avait rédigé celle-ci, ce qui était pertinent pour établir la tardiveté de la demande.
- Citation : « il y a lieu d’annuler l’ordonnance prise le 2 septembre 2016 ».
2. Incidence de la preuve de dépôt : Le ministre de l’intérieur a soulevé l'irrecevabilité de la requête de Mme B... en raison de son incapacité à prouver la date de dépôt de sa demande. La Cour a souligné que, malgré une circulaire du directeur départemental stipulant l'absence d'accusé de réception, Mme B... aurait pu fournir une preuve de dépôt de sa demande.
- Citation : « cette circulaire ne faisait pas obstacle à ce que Mme B..., dûment informée de cette situation, se constitue une preuve du dépôt de sa demande ».
3. Rejet des conclusions de fond : Finalement, la Cour a rejeté la demande de Mme B... en arguant que faute de prouver l’existence d’une décision administrative à contester, ses demandes d’injonction et les conclusions indemnitaires ne pouvaient également pas être acceptées.
- Citation : « ses conclusions tendant à ce que des mesures d'injonction soient prescrites et à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens doivent, par voie de conséquence, également être rejetées ».
Interprétations et citations légales
1. Droit administratif et procédure : La décision met en avant le principe selon lequel toute demande de recours doit être accompagnée de preuves adéquates quant à son dépôt et à sa réception par l'administration.
- Code de justice administrative - Article L. 600-1 : stipule que les recours portés devant la juridiction administrative doivent respecter les délais et modalités, lesquels ne peuvent être contournés par le simple fait de l'absence de réponse de l'administration.
2. Principe de non-rétroactivité : Bien que Mme B... ait mentionné l'illégalité d'un arrêté sur ce point, la Cour n’a pas retenu ce moyen car il ne se fondait pas sur une situation personnelle justifiée par des éléments probants.
3. Circulaire administrative : Le caractère contraignant d'une circulaire peut être limité, ce qui est confirmé par la jurisprudence administrative qui exige des justifications formelles dans le cadre de demandes administratives.
- Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 sur les avantages spécifiques aux agents des services publics, qui souligne la nécessité de prouver l'éligibilité au bénéfice d'avantages liés à l'ancienneté.
En conclusion, la Cour rappelle que dans le cadre des recours administratifs, la charge de la preuve incombe au requérant, et toute demande doit être étayée par des preuves de dépôt dans les délais impartis pour être recevable.