CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 09/02/2017, 16DA01341, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Violation des droits humains : Il a été avancé que la décision contrevenait aux articles 8 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour a là aussi estimé que ces arguments n’étaient pas fondés et a renvoyé aux motifs retenus par les premiers juges.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers :
- Article L. 313-10 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. M. A... a argué que ces conditions n’étaient pas remplies, mais la Cour a constaté qu'il ne présentait pas d’arguments novateurs.
- Article L. 313-14 : Cet article ouvre une possibilité de titre de séjour pour des motifs spécifiques. M. A... n'a pas démontré que les conditions de cet article étaient réunies pour lui.

3. Droits de l'homme :
- Article 8 de la CESDH : La Cour a précisé que les décisions administratives doivent être prises dans le cadre de la légalité et de la protection des droits des individus, mais n'a pas constaté d'atteinte aux droits de M. A... en l'espèce.
- Article 3 de la CESDH : Ce texte protège contre les traitements inhumains ou dégradants. La Cour a estimé que la reconduite n'exposait pas l'appelant à de tels risques, compte tenu des subtilités de la situation personnelle.

En résumé, la décision de la Cour rejette la requête de M. A... en confirmant les considérations juridiques des premiers juges, sans trouver de justification pour contester l'arrêté préfectoral, tant sur le plan administratif que sur les droits fondamentalement protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016, M.A..., représenté par Me B... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 janvier 2016 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 20 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, conformément à l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'auteur de la décision contestée est incompétent ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 de ce code ;

- elle contrevient aux stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle contrevient aux stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 31 mai 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2016 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

2. Considérant que M. A...se borne à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés de ce que l'auteur de l'arrêté contesté serait incompétent, que cette décision méconnaitrait les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 de ce code, qu'elle contreviendrait aux stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, la présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. A...tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les dépens ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 9 février 2017.

Le rapporteur,

Signé : J.-J. GAUTHÉLe président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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