Résumé de la décision
M. B..., requérant, a contesté un arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 qui refusait de lui délivrer un certificat de résidence algérien, arguant qu'il résidait en France depuis plus de dix ans. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par un jugement du 22 avril 2016. M. B... a interjeté appel de cette décision. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que M. B... n'avait pas établi un droit à la délivrance du certificat en raison de son manque de liens familiaux en France, de son insertion sociale et professionnelle limitée, et de l'insuffisance des preuves de sa résidence habituelle en France.
Arguments pertinents
1. Inadéquation avec l'article 6 de l'accord franco-algérien :
M. B... a soutenu qu'il remplissait les conditions pour l'obtention d'un certificat de résidence en vertu de l'accord franco-algérien. Toutefois, la cour a constaté que les documents fournis n'étaient pas suffisamment diversifiés pour prouver une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans :
> "M. B... n'établit pas avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige."
2. Violated droit à la vie privée et familiale :
Le requérant a également invoqué l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, arguant d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. La cour a exclu ce moyen, soutenant que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de M. B... :
> "Le préfet de l'Oise n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée."
3. Absence d'attaches familiales significatives en France :
M. B... est célibataire, sans enfants à charge, et ses proches résident en Algérie. Cela a été déterminant dans la conclusion que l'arrêté n'interférait pas de manière disproportionnée avec ses droits :
> "Il ne justifie pas entretenir avec les membres de sa famille résidant en France des liens d'une particulière intensité."
Interprétations et citations légales
1. Accord franco-algérien - Article 6 :
Cette disposition stipule que le certificat de résidence est délivré de plein droit, notamment pour les ressortissants algériens justifiant d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ou ayant des liens familiaux suffisamment forts.
> "Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans."
2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 :
Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que le refus de séjour n’entraîne pas nécessairement une atteinte disproportionnée à ce droit, notamment compte tenu des circonstances personnelles de M. B...
> "Le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
3. Code de justice administrative :
Les articles pertinents régissant la procédure et la nécessité de prouver les fondements juridiques de toute demande d'annulation sont également présents dans la décision, mais ne sont pas directement mis en avant dans le raisonnement de la cour.
Conclusion
La décision de la cour d'annuler la demande de M. B... repose sur l'absence de preuves suffisantes de résidence en France et d'attaches familiales, en faisant une application stricte des textes juridiques concernant le droit au séjour des ressortissants algériens et en respectant les garanties protégées par la Convention européenne des droits de l'homme. M. B... n’a pas démontré qu’il remplirait les critères requis par l'accord franco-algérien et n’a pas pu convaincre la cour d'une atteinte disproportionnée à ses droits.