CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 16DA01189, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "cette décision est, par suite, insuffisamment motivée."

2. Droit de contester : Le jugement souligne l'importance que M. B... ait la possibilité de contester le choix du pays de renvoi. En l'absence d'un pays clairement identifié, il ne peut pas exercer ce droit de manière efficace.

- Citation pertinente : "prive l'intéressé de pouvoir contester utilement le choix susceptible d'être retenu."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Cet article énonce les règles concernant la détermination des pays de renvoi des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. La cour a relevé que le jugement contesté ne respectait pas ces dispositions en ne désignant pas explicitement un pays de renvoi.

Citation directe : "les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

Dans cette décision, la cour a considéré que la législation impose une identification claire de tout pays vers lequel un étranger peut être éloigné, garantissant ainsi son droit de défense et de recours contre les mesures administratives qui le concernent.

En conclusion, la cour a confirmé que la décision de renvoi était insuffisamment motivée et, par conséquent, a rejeté le recours de la préfète, soulignant la nécessité de clarté et de précision dans les mesures d'éloignement décidées par l'administration.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lille du 13 janvier 2016 en tant seulement qu'il prononce l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel M. B...pourra être reconduit d'office ;

2°) de rejeter les conclusions correspondantes de la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille.

Elle soutient que :

- le premier juge a retenu à tort que la décision fixant le pays à destination duquel M. B... pourrait être reconduit d'office était insuffisamment motivée ;

- les autres moyens soulevés par M. B...devant le tribunal administratif de Lille à l'encontre de la décision en litige ne sont pas fondés.

La requête a été régulièrement communiquée à M. B...qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,

- les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public,

1. Considérant qu'à la suite de son interpellation le 8 janvier 2016 à Coquelles, après avoir été découvert dissimulé au-dessus d'un faux plafond situé à l'arrière d'un fourgon garé sur un parking de la zone enclose du terminal fret de la gare ferroviaire du lien fixe transmanche, M. B..., qui s'est déclaré de nationalité irakienne, a fait l'objet, le jour même, d'un arrêté par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office et a décidé le placement de celui-ci en rétention administrative ; que la préfète du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 13 janvier 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, en tant seulement qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi ;

2. Considérant que les motifs de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 citent les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la détermination du ou des pays à destination desquels l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pourra être éloigné et que le dispositif de cet arrêté mentionne, en son article 1er, qu'il est fait obligation à M. B...de quitter sans délai le territoire français " à destination de tout pays où il établirait être légalement admissible, à l'exclusion de l'Irak " ; qu'ainsi rédigée, la décision contenue dans cet article 1er n'identifie aucun pays de renvoi et, alors que M. B...n'a aucunement indiqué être légalement admissible dans un autre pays que celui dont il revendique la nationalité, prive l'intéressé de pouvoir contester utilement le choix susceptible d'être retenu en accord avec les autorités consulaires des pays qui pourraient légalement l'accueillir ; que cette décision est, par suite, insuffisamment motivée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la préfète du Pas-de-Calais n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé pour ce motif son arrêté du 8 janvier 2016 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. B...pourra être reconduit d'office ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la préfète du Pas-de-Calais est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète du Pas-de-Calais.

Délibéré après l'audience publique du 1er décembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Nizet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 15 décembre 2016.

Le rapporteur,

Signé : J.-F. PAPIN Le président de

la formation de jugement,

Signé : O. NIZET

Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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N°16DA01189