Résumé de la décision
La préfète du Pas-de-Calais a saisi la cour le 11 août 2016 pour contester le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 juin 2016, qui avait annulé l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté avait été prononcé à la suite de l'interpellation de M. A..., un ressortissant pakistanais. La cour a rejeté la requête de la préfète, considérant qu'elle n’avait pas procédé à un examen suffisant des risques que M. A... encourrait en cas de retour au Pakistan, ce qui rendait son arrêté illégal.
Arguments pertinents
1. Insuffisance d'examen de la situation
La cour a conclu que la préfète n'avait pas démontré qu'elle avait pris en compte les craintes de M. A... concernant son retour au Pakistan, notamment en ce qui concerne les risques prohibés par l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le jugement indique :
> "Aucune des mentions de cet arrêté ne fait apparaître que la préfète du Pas-de-Calais se serait assurée de la réalité des craintes exprimées."
2. Absence de fondement des arguments de la préfète
En affirmant que le jugement du 14 juin 2016 était erroné, la préfecture n'a pas réussi à démontrer que le magistrat avait tort d’annuler l'arrêté dans son intégralité. La cour a noté l'absence de preuves dans les arguments présentés par la préfète.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs textes de loi et conventions, avec des interprétations clés concernant la protection des droits des personnes en situation d'éloignement :
1. Convention Européenne des Droits de l'Homme - Article 3
Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants, et la cour a souligné l'importance de s'assurer que la préfète a considéré les risques encourus par M. A... en cas de retour :
> "Les motifs de cet arrêté ne permettent pas d'établir que la préfète [...] se serait livrée à un examen suffisamment approfondi de la situation de l’intéressé."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2
Cet article touche à la détermination des pays de renvoi et a été cité pour démontrer que des considérations supplémentaires concernant la sécurité du retour doivent être prises en compte :
> "Les dispositions de l'article L. 513-2 [...] relatives à la détermination du ou des pays à destination desquels l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pourra être éloigné."
Conclusion
La décision de la cour souligne l'importance d'un examen approfondi des circonstances personnelles des étrangers avant de prendre des mesures d'éloignement. La protection des droits humains, notamment en vertu de la Convention Européenne, exige que les autorités évaluent soigneusement les conséquences d'un retour forcé pour les individus concernés. La préfecture a échoué à prouver qu’elle avait respecté ces exigences, ce qui a conduit à l'annulation de son arrêté et au rejet de sa requête en appel.