CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 16DA01481, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critère de légalité : La cour a conclu que l'absence de vérification adéquate des risques encourus par M. A... entraîne l'illégalité de l'arrêté, justifiant ainsi l'annulation prononcée par le tribunal administratif.
> "Les motifs de cet arrêté ne permettent pas d'établir que la préfète... se serait livrée à un examen suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé."

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les expulsions vers des pays où l'individu risquerait des traitements inhumains ou dégradants.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Cet article régule les circonstances et les conditions d'éloignement des étrangers, soulignant l'importance d'une évaluation complète des situations individuelles avant d’appliquer des mesures d’éloignement.

La cour a donc indiqué que le principe de non-refoulement lié à l'article 3 de la Convention et les obligations découlant de l'article L. 513-2 imposent à l'autorité administrative de procéder à un examen minutieux des circonstances individuelles. L'absence de cet examen ici a conduit à une décision qui ne peut être maintenue en vertu du droit.

En conclusion, la décision de la cour illustre l'importance d'une évaluation rigoureuse des risques d'expulsion et de la protection des droits fondamentaux des individus en situation d'éloignement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lille du 14 juin 2016 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille.

Elle soutient que :

- le premier juge a retenu à tort qu'elle s'était livrée à un examen insuffisamment approfondi de la situation de M. A...avant de lui faire obligation de quitter le territoire français ;

- les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif de Lille ne sont pas fondés.

La requête a été régulièrement communiquée à M. A...qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'à la suite de son interpellation le 9 juin 2016 sur la voie publique à Coquelles, M. A..., qui s'est déclaré de nationalité pakistanaise, a fait l'objet, le jour même, d'un arrêté par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office et a décidé le placement de celui-ci en rétention administrative ; que la préfète du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 14 juin 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que, si l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et si ses motifs citent les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la détermination du ou des pays à destination desquels l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pourra être éloigné, aucune des mentions de cet arrêté ne fait apparaître que la préfète du Pas-de-Calais se serait assurée de la réalité des craintes exprimées, à la suite de son interpellation, par M. A... quant à la perspective d'un retour dans son pays d'origine, et, par suite, de ce que l'intéressé ne risquerait pas d'y être exposé à des risques prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, les motifs de cet arrêté ne permettent pas d'établir que la préfète du Pas-de-Calais se serait livrée à un examen suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé avant de lui faire obligation de quitter le territoire français à destination du Pakistan ; que, dès lors, la préfète du Pas-de-Calais, qui ne soutient pas que le premier juge aurait dû se limiter à prononcer une annulation partielle de l'arrêté en litige, n'est pas fondée à soutenir que le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a retenu à tort ce moyen pour annuler cet arrêté en toutes ses dispositions ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, par les moyens qu'elle invoque, la préfète du Pas-de-Calais n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 9 juin 2016 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la préfète du Pas-de-Calais est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A....

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète du Pas-de-Calais.

Délibéré après l'audience publique du 1er décembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Nizet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 15 décembre 2016.

Le rapporteur,

Signé : J.-F. PAPIN Le président de

la formation de jugement,

Signé : O. NIZET

Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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N°16DA01481