Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 389835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés..."

2. Absence de faute lourde : La cour a jugé que les sociétés requérantes n'avaient pas prouvé l'existence d'une faute lourde en ne procédant pas à l'intervention des forces de l'ordre, rejetant ainsi la responsabilité de l'État.

> "...la cour n'a pas inversé la charge de la preuve... ni, eu égard au risque d'aggravation des troubles à l'ordre public qui aurait pu résulter d'une telle intervention, entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique."

3. Préjudice et rupture d'égalité : Les sociétés n'ont pas établi qu'elles avaient subi un préjudice spécifique et différent de celui des autres entreprises de grande distribution, ce qui a conduit la cour à conclure à l'absence de préjudice anormal et spécial.

> "...l'absence de préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation au titre d'une rupture d'égalité devant les charges publiques..."

Interprétations et citations légales

1. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2216-3 : Cet article établit la responsabilité civile de l'État en matière de dommages causés par des attroupements. La cour a affirmé que pour bénéficier des dispositions de cet article, il fallait que les actions des producteurs de lait soient considérées comme un attroupement, ce qui n’était pas le cas ici en raison de la préméditation et de l'organisation des actes délictueux.

2. Code de justice administrative - Article R. 741-7 : Concernant les exigences de forme des arrêts, la cour a confirmé la validité de l'arrêt attaqué en vérifiant ses signatures légales, écartant ainsi un argument de régularité soulevé par les requérantes.

La décision met ainsi en avant une interprétation stricte des termes utilisés dans la législation sur la responsabilité civile de l'État et souligne l'importance de la preuve de préjudice spécifique pour engager la responsabilité de l'État dans le cadre d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société Générali Iard, de la Société Allianz Global Corporate et Specialty Ag, de la Société Tokio Marine Kiln Insurance Limited et de la Société Ace European Group Limited ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre le 7 et le 12 juin 2009, bloqué l'accès à une plateforme d'approvisionnement des magasins de grande distribution du groupe Carrefour située à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ; que, par un jugement du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à réparer les conséquences de ce délit en indemnisant la société Carrefour Hypermarchés et les sociétés Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, Ace European Group Limited et Carrefour Insurance Limited, subrogés dans ses droits dans la limite des sommes qu'elles lui avaient versées en exécution de contrats d'assurance ; que la société Generali IARD, la société Allianz Global Corporate et Specialty AG venant aux droits de la société Allianz Global, la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited anciennement dénommée Tokio Marine Insurance et la société Ace European Group Limited se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 27 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Considérant qu'il ressort de l'examen de sa minute que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens " ; que la cour administrative d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, que les moyens matériels mis en oeuvre pour réaliser le blocage de la plate-forme d'approvisionnement révélaient une action préméditée, organisée par un groupe structuré ; qu'en jugeant qu'un groupe qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions législatives précitées, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que les sociétés requérantes n'établissaient pas que l'absence d'intervention des forces de l'ordre lors du blocage de la plateforme constituait une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour n'a pas inversé la charge de la preuve ni, eu égard au risque d'aggravation des troubles à l'ordre public qui aurait pu résulter d'une telle intervention, entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ;

5. Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le blocage de la plate-forme d'approvisionnement en cause s'inscrivait dans un ensemble de manifestations et actions de même nature déclenchées par les producteurs laitiers en mai et juin 2009 sur tout le territoire métropolitain et visant de nombreuses entreprises de la grande distribution, qui ont conduit au blocage d'une quarantaine de plateformes similaires et empêché l'approvisionnement d'un grand nombre de commerces de la grande distribution ; que les sociétés requérantes ne produisaient devant les juges du fond aucun élément de nature à établir qu'elles auraient subi, du fait de la non-intervention des forces de l'ordre, un préjudice différent de celui qu'ont subi les autres entreprises de la grande distribution et d'une gravité significativement plus élevée ; qu'en retenant, au vu de ces éléments, l'absence de préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation au titre d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elles attaquent ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi des sociétés Generali IARD, Allianz, Corporate et Specialty AG, Tokio Marine Kiln Insurance Limited et Ace European Group Limited est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Generali IARD, Allianz, Corporate et Specialty AG, Tokio Marine Kiln Insurance Limited et Ace European Group Limited et au ministre de l'intérieur.

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