CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 16DA01393, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de la motivation de la décision : M. A... a soutenu que l'arrêté du préfet était insuffisamment motivé. Toutefois, la cour a conclu que cet argument était sans fondement, car la motivation était conforme aux exigences juridiques.

2. Erreurs matérielles dans la décision : Il a également affirmé que la décision contenait des erreurs de fait concernant son relevé de carrière et son expérience dans le bâtiment. La cour a rejeté ce moyen en se fondant sur l'absence d'éléments probants apportés par M. A....

3. Violation des droits européens : M. A... a fait valoir que la décision méconnaissait des dispositions telles que celles de l’article 6 de la décision n° 1/80 et des articles L. 313-11 et L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La cour a considéré que les éléments fournis n’étaient pas suffisants pour étayer ses revendications.

4. Défaut d'examen de la situation personnelle : La cour a mentionné que M. A... n'avait pas apporté de nouveaux éléments justifiant un réexamen de sa situation, ce qui a conduit à rejeter cet argument.

Citation pertinente : "Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens."

Interprétations et citations légales

1. Article 6 de la décision n° 1/80 : Cet article traite des droits des travailleurs turcs dans l'UE. La cour a examiné si l'arrêté du préfet était conforme à ces dispositions, concluant que la situation de M. A... ne justifiait pas une protection sous cette norme.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-14 : Cet article concerne la délivrance de titres de séjour. La cour a déterminé que M. A... ne satisfaisait pas aux conditions énoncées dans cet article, confirmant ainsi la légalité de la décision préfectorale.

3. Article L. 313-11, 7° : Cet article stipule les critères d'octroi d'un titre de séjour. La cour a observé que M. A... ne remplissait pas les critères requis, ce qui justifiait le refus de titre de séjour.

4. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article protège le droit à la vie privée et familiale. La cour a reconnu le droit de M. A... à être entendu, mais a également souligné que son statut en France ne lui conférait pas un droit inconditionnel à rester malgré sa situation irrégulière.

Citation pertinente : "M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande."

La cour a traité chaque argument avec rigueur, en soulignant que les conclusions antérieures des tribunaux admis soient maintenues et confirmant que M. A... ne pouvait pas revendiquer de nouveaux droits ou des interprétations favorables sans éléments nouveaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2016, M.A..., représenté par Me D...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2016 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreurs de fait en ce qui concerne son relevé de carrière, du fait de l'absence de production du rapport du service de la main d'oeuvre étrangère et en ce qui concerne son expérience dans le domaine du bâtiment et des travaux publics ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la décision n°1/80 du 19 septembre 1980 du Conseil d'association, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen personnel au regard des dispositions de l'article 2.2 de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne à être entendu préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2016, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant turc, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 avril 2011 ; qu'il est apparu, lors de l'instruction de sa demande d'asile, qu'il avait été identifié par deux fois en Hongrie ; qu'il a alors fait l'objet d'un arrêté de réadmission vers ce pays notifié le 10 octobre 2011 et prorogé de dix-huit mois le 20 janvier 2012 suite à un constat de fuite ; qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugié et apatride le 31 décembre 2013, il a fait l'objet d'un arrêté du 5 février 2014 du préfet de l'Eure l'obligeant à quitter le territoire dont la légalité a été confirmée par un jugement du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Rouen devenu définitif ; que par un arrêt du 11 juin 2014, la Cour nationale du droit d'asile a également rejeté sa demande d'asile ; que M. A... relève appel du jugement du 23 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2016 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

2. Considérant que M. A...se borne à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 3 février 2016 du préfet de l'Eure serait insuffisamment motivé, qu'il serait entaché d'erreurs de fait, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, qu'il méconnaitrait les dispositions de l'article 6 de la décision n°1/80 du 19 septembre 1980 du Conseil d'association, celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 7° de l'article L. 313-11 de ce code, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait le principe général du droit de l'Union européenne à être entendu préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.

Délibéré après l'audience publique du 1er décembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Nizet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 15 décembre 2016.

Le rapporteur,

Signé : J.-J. GAUTHÉ Le président de

La formation de jugement,

Signé : O. NIZET Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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