CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 22/09/2016, 16DA00470, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire français : Le requérant a également soutenu que la décision d’obligation de quitter le territoire était contraire aux articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le tribunal a encore une fois constaté l'absence d’éléments nouveaux susceptibles de bouleverser l'appréciation des premiers juges.

3. Interdiction de retour : Concernant l’interdiction de retour sur le territoire français, M. B... a réitéré ses positions, mais la cour a conclu qu'aucun élément de fait ou de droit n'était présent pour remettre en cause les précédents jugements.

La cour a noté que M. B... n’était pas fondé à contester le jugement du tribunal administratif, appliquant ainsi le principe selon lequel les décisions antérieures doivent généralement être respectées en l'absence de nouveaux éléments.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 :
L'article stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans sa décision, la cour a déterminé que M. B... n'a pas prouvé que son expulsion violerait ce droit. La repetition de ses arguments sans nouvelles preuves n'a pas convaincu la cour de changer la décision initiale.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 :
Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. M. B... a fondé une partie de sa demande sur cet aspect, mais la cour était d'avis que ses arguments n'étaient pas suffisamment soutenus par des éléments factuels nouveaux.

La cour a précisé que les décisions prises par les administrations doivent être fondées sur des éléments concrets et non sur des affirmations sans fondement. Par conséquent, les arguments de M. B... ont été écartés pour absence de preuve tangible.

Ainsi, la décision de la cour s'inscrit dans une logique de respect de la légalité et des prérogatives administratives, tant en ce qui concerne la délivrance de titres de séjour que l'expulsion d'étrangers du territoire national.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2016, M.B..., représenté par Me D...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 février 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. B...ne sont pas fondés.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990 à New-York ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur le refus de titre de séjour :

1. Considérant que M.B..., ressortissant du Nigéria né le 16 janvier 1978, se borne à soutenir, comme en première instance, que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée en première instance sur ces moyens ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

2. Considérant que M. B...se borne à soutenir, comme en première instance, que la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée en première instance sur ces moyens ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter ;

Sur le pays de destination :

3. Considérant que M. B...soutient encore, comme en première instance, que la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée en première instance sur ce moyen ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

4. Considérant que M. B...soutient de nouveau, comme en première instance, que la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée en première instance sur ces moyens ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et à Me D...C....

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 22 septembre 2016.

Le rapporteur,

Signé : O. NIZET

Le président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINI Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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