Résumé de la décision
La cour administrative a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille, qui avait annulé un arrêté du préfet de l'Essonne portant sur le transfert de M. C...A... aux autorités italiennes. Ce jugement fondait sa décision sur trois moyens soulevés par M. A..., à savoir l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'insuffisance de motivation de l'arrêté et l'erreur manifeste concernant les conditions de prise en charge en Italie. La cour a estimé que ces moyens n'étaient pas fondés et a rejeté la demande de première instance de M. A....
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'auteur de l'acte : La cour a statué que Mme D...B..., directrice de l'immigration à la préfecture de l'Essonne, était compétente pour signer l'arrêté. Le jugement de première instance était erroné à ce sujet, car il avait méconnu l'arrêté du préfet de l'Essonne du 3 octobre 2018, qui l'autorise explicitement à agir en cette qualité.
> "Mme D...B..., directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Essonne, était compétente pour signer l'arrêté du 19 novembre 2018… C'est par suite à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a retenu ce premier moyen."
2. Insuffisance de motivation de l'arrêté : La cour a également jugé que l'arrêté en question était suffisamment motivé, car il mentionne les textes applicables et les considérations de fait justifiant la décision, notamment l'acceptation implicite par les autorités italiennes.
> "L'arrêté de transfert en litige vise les textes dont il fait application et fait état de l'ensemble des considérations de fait... Par suite, c'est à tort que le magistrat... a retenu ce deuxième moyen."
3. Conditions de prise en charge en Italie : Concernant les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, la cour a confirmé la présomption de conformité de l'État italien aux obligations des conventions internationales, sauf preuve du contraire. M. A... n’a pas démontré l'existence de défaillances systémiques qui pourraient entraîner une violation de ses droits.
> "Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas… si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile."
Interprétations et citations légales
1. Règlement (UE) n°604/2013 - Article 3.2 : Cet article stipule que lorsqu'il existe des défaillances systémiques dans un État membre concernant l'asile, l'État membre procédant à la détermination de l'État responsable peut continuer l'examen des critères énoncés.
> "Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable... l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen..."
2. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 4 : Ce texte interdit les traitements inhumains ou dégradants. Il a été utilisé pour évaluer le risque que M. A... encourait en étant transféré en Italie.
> "Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."
Conclusion
La cour a donc pris en compte la législation européenne sur l'asile et les droits fondamentaux, rejetant les moyens invoqués par M. A... et confirmant la validité de l'arrêté préfectoral de transfert. En conséquence, la demande de première instance a été rejetée, réaffirmant le rôle des autorités italiennes dans le traitement des demandes d'asile selon les normes européennes.